Sean Kilpatrick/La Presse canadienne La Cour suprême du Canada

OTTAWA — La Cour suprême du Canada n’entendra pas l’appel d’une femme gravement malade qui voulait contester la décision de tribunaux de premières instances autorisant Ottawa à plaider à nouveau sur les conclusions de fait du plus haut tribunal du pays dans son arrêt de 2015 qui avait invalidé l’interdiction de l’aide médicale à mourir.

Julia Lamb et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique estiment que la nouvelle loi fédérale sur l’aide médicale à mourir est plus restrictive que le cadre suggéré par la Cour suprême dans son «arrêt Carter» de 2015.

Or, les plaignants affirment que les arguments du gouvernement fédéral dans cette contestation judiciaire visent à revoir certains faits qui ont déjà été tranchés dans l’arrêt Carter. Ils soutiennent que cette procédure ralentit une contestation qui revêt une importance capitale pour les Canadiens gravement malades.

La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu’elle refusait d’entendre l’appel des plaignants.

Le gouvernement fédéral avait plaidé que de nouveaux arguments étaient nécessaires dans cette contestation judiciaire car la nouvelle cause implique des demandeurs, un régime juridique et des enjeux différents de ceux de 2015.

La Cour suprême (supérieure) de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel ont déjà conclu qu’Ottawa devrait avoir une deuxième chance de contester les conclusions de fait de l’arrêt de 2015. La Cour suprême ne s’oppose donc pas à ces décisions.

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