L'ombudsman fédérale des victimes est insatisfaite

OTTAWA — La nouvelle ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels estime que les règles permettant aux victimes et à leurs proches de faire entendre leur voix au sein du système judiciaire sont loin d’atteindre leurs objectifs premiers.

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait fait adopter il y a près de quatre ans, au début de 2015, une Charte des droits des victimes (d’actes criminels), qui permet notamment aux victimes et à leurs proches d’obtenir des renseignements sur les contrevenants. Cette Charte devait aussi permettre de prendre en compte l’avis des victimes lorsque des décisions sont prises concernant les inculpés.

Or, la nouvelle ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, Heidi Illingworth, soutient que le régime pour faire respecter ces droits ne va pas assez loin. Dans une interview accordée cette semaine, Mme Illingworth, nommée à la fin de l’année dernière, souhaite voir le régime renforcé afin de donner aux victimes des droits «juridiquement contraignants», parce que «nous n’en sommes toujours pas là».

«Si la loi confère des droits, il doit y avoir réparation, sinon ce n’est pas un droit réel, a déclaré Mme Illingworth. C’est le problème qui se pose actuellement: il n’y a aucun moyen de faire respecter les droits accordés aux victimes.»

Mme Illingworth a cité l’exemple des parents de Tori Stafford, la fillette de huit ans assassinée en Ontario en 2009. Les proches de l’enfant n’ont pas été en mesure de donner leur avis lorsque l’administration pénitentiaire a décidé de transférer les deux personnes reconnues coupables du meurtre — la famille l’a appris par l’entremise des médias.

Terri-Lynne McClintic avait d’abord été transférée dans un «pavillon de ressourcement» autochtone — une décision renversée ensuite par les autorités pénitentiaires —, alors que Michael Rafferty a été transféré d’une prison à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne.

«Il s’agit d’une seconde victimisation pour bien des gens qui traitent avec de grosses machines, a déploré Mme Illingworth. [Les victimes et leurs proches] ne sont pas en mesure de donner leur avis: une décision est prise et ils en sont informés après coup.»

La nouvelle ombudsman a l’intention de demander un examen spécial du cadre de la fameuse Charte des droits des victimes d’actes criminels, afin de formuler éventuellement des recommandations pour améliorer son application.

De l’argent pour les organismes

Mme Illingworth est devenue à la fin du mois de septembre la troisième personne à occuper le poste d’ombudsman des victimes d’actes criminels, un bureau créé en 2007. Les libéraux avaient mis des mois avant de pourvoir le poste laissé vacant par Sue O’Sullivan, qui était là depuis sept ans.

Avant sa nomination, Mme Illingworth avait passé une vingtaine d’années au Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes. Elle s’était déjà intéressée aux services offerts aux victimes pendant ses études postsecondaires, en effectuant un stage auprès d’un organisme spécialisé. Elle soutient aujourd’hui que ces organismes et d’autres services aux victimes ont besoin de plus de ressources.

La Cour suprême du Canada a invalidé le mois dernier la disposition exigeant que les personnes reconnues coupables d’actes criminels paient des frais pour couvrir les services aux victimes. Cette «surtaxe» existait depuis 1988, mais le gouvernement conservateur précédent avait retiré aux juges leur pouvoir discrétionnaire de supprimer — ou de réduire — ces frais dans certains cas particuliers.

Les libéraux ont présenté un projet de loi en 2016 visant à rendre aux juges ce pouvoir discrétionnaire, mais ils ont ensuite intégré la mesure dans un projet de loi omnibus sur la justice, qui est actuellement à l’étude au Sénat. Mme Illingworth espère que le projet de loi C-75 sera adopté bientôt afin «de financer correctement les services aux victimes».