Surveillance Internet gouvernementale à l'étude

OTTAWA – Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada tente d’aider le gouvernement conservateur à trouver un juste équilibre entre vie privée et sécurité publique en matière de surveillance fédérale d’internet.

Un document de travail commandé par le commissariat propose de nouvelles procédures permettant aux policiers et aux services de renseignement d’avoir accès à des informations importantes sur des internautes, tout en étant encadrés par le système judiciaire.

Le document interne, obtenu en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, montre que la commissaire adjointe Chantal Bernier a demandé l’aide d’un professeur de l’Université de Montréal, Karim Benyekhlef, afin de «trouver un juste équilibre entre sécurité (publique) et vie privée».

Cette requête a été formulée dans la foulée de la polémique causée par l’approche préconisée par les conservateurs en cette matière, qui est détaillée dans le projet de loi C-30.

S’il était adopté tel quel, le projet de loi permettrait aux autorités policières ainsi qu’aux représentants des services de renseignement et du Bureau de la concurrence d’avoir accès, sans mandat de perquisition, à certaines informations personnelles des internautes — incluant les noms, adresses, adresses courriel, adresses IP et numéros de téléphone.

Actuellement, la divulgation de ce type de renseignements personnels, qui sont détenus par les fournisseurs de service Internet, se fait sur une base volontaire.

Le gouvernement Harper a déjà fait part de son intention d’acheminer le projet de loi directement à un comité de la Chambre des communes en sautant l’étape de la seconde lecture, ce qui permettra l’ajout d’amendements. Le projet de loi n’a toutefois pas encore refait surface.

L’approche de Karim Benyekhlef en matière juridique préconise l’obtention de mandats plus facilement, peut-on lire dans la note interne préparée en juillet dernier à l’attention de Chantal Bernier, de la commissaire Jennifer Stoddart et de l’avocat principal du Commissariat à la protection de la vie privée.

M. Benyekhlef est un ancien procureur fédéral. Il occupe maintenant le poste de directeur du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal. Selon lui, le projet de loi fédéral viole la Charte canadienne des droits et libertés puisqu’il permet un accès à des informations personnelles sans mandat.

«Il existe une tradition dans la législation canadienne à l’effet que l’État doit obtenir un mandat avant de procéder à des recherches ou d’avoir un pouvoir de saisie», a affirmé Karim Benyekhlef lors d’une entrevue.

Le Commissariat à la protection de la vie privée comprend bien les défis auxquels est confrontée la police en matière de lutte contre la cybercriminalité, «à une époque où l’évolution des technologies de la communication oblige (les policiers) à moderniser en conséquence leurs tactiques et leurs outils», a assuré un porte-parole de la commissaire, Scott Hutchinson.

L’objectif du document de travail commandé par le commissariat était de voir s’il existait un outil pouvant permettre aux autorités d’obtenir des approbations judiciaires afin de mettre la main sur les informations voulues dans un délai raisonnable, a répondu par écrit M. Hutchinson.