Lise Thibault est déboutée en Cour supérieure

QUÉBEC – L’ex-lieutenante-gouverneure Lise Thibault n’a pas réussi à faire suspendre son procès au civil en attendant que sa cause criminelle soit réglée.

Le juge Jacques Babin, de la Cour supérieure, estime que Mme Thibault n’a pas réussi à démontrer que le fait de procéder au civil causerait un préjudice irréparable à son droit à une défense pleine et entière au criminel, de sorte que la poursuite civile pourra aller de l’avant en parallèle avec la cause criminelle.

L’avocate de Mme Thibault, Me Nathalie Vaillant, tentait de faire valoir que le fait de procéder au civil obligerait sa cliente à témoigner et à dévoiler ses moyens de défense. Or, au criminel, Mme Thibault a droit au silence et a aussi le droit de garder secret ses moyens de défense jusqu’à ce que la poursuite termine la présentation de sa preuve.

Selon Me Vaillant, Mme Thibault serait ainsi privée de ses droits au criminel puisque le Procureur général aurait en mains des informations auxquelles il n’aurait pas droit s’il n’y avait pas de cause au civil.

Me Vaillant soulignait que la partie poursuivante est la même criminel et au civil, en l’occurrence le Procureur général du Québec. Celui-ci poursuit Mme Thibault au civil pour la somme de 92 000 $ pour des dépenses qu’il considère injustifiées. Mme Thibault est accusée de fraude au criminel relativement à l’utilisation de ces sommes.

Dans le dossier criminel, Mme Thibault est devant la Cour suprême pour tenter de faire reconnaître qu’elle avait droit à l’immunité totale en tant que représentante de la Reine. Les tribunaux inférieurs ont rejeté cette prétention, reconnaissant tout au plus une immunité de fonction dont l’application reste à être déterminée.

Si la Cour suprême accepte d’entendre son appel, l’avocat de Mme Thibault, Marc Labelle, tentera d’y faire valoir l’existence de cette immunité totale, ce qui exempterait Mme Thibault de toute responsabilité devant les tribunaux.

Si elle n’y a pas droit, les tribunaux devront alors se pencher sur l’application de l’immunité de fonction dans le cas des gestes qui sont reprochés à l’ex-lieutenante-gouverneure.