Ottawa : les peines minimales léseront un petit groupe

TORONTO – Un petit groupe de citoyens pourrait être lésé par les peines minimales obligatoires pour les crimes liés aux armes à feu, mais le Parlement a le droit à la déférence dans ses efforts pour améliorer la sécurité publique, soutient le gouvernement fédéral.

Il s’agit de l’un des nombreux arguments que soulève Ottawa en appui au délicat dossier des peines minimales, au moment où la plus haute instance judiciaire de l’Ontario s’apprête à entendre des affaires qui pourraient marquer un tournant.

Un comité spécial de cinq juges de la Cour d’appel de l’Ontario se penchera sur la constitutionnalité des peines minimales dans les cas de crimes graves dans six dossiers qui devraient être entendus entre mardi et vendredi.

Les peines minimales ont été rejetées dans un dossier et maintenues dans les autres — bien que de justesse dans l’un de ces cas — et le fait de les entendre en même temps donnera au tribunal l’opportunité d’envoyer un message uniforme dans un paysage actuellement fragmenté.

C’est au procureur général de l’Ontario que relève la conduite des instances dans ces affaires particulières, mais le gouvernement fédéral ajoute sa voix à titre d’intervenant.

L’Association canadienne des libertés civiles, la Clinique légale africaine canadienne et la Société John Howard doivent également intervenir.

Les arguments du ministère de la Justice, tels que présentés dans des documents juridiques, se concentrent sur la peine minimale de trois ans pour la possession sans permis d’une arme chargée à usage restreint ou interdite — tels les armes de poing, les mitrailleuses et les fusils de chasse à canon scié.

La peine, telle que décrétée en 2008 dans le cadre d’un projet de loi omnibus du Parti conservateur, était auparavant d’un an.

L’an dernier, un juge de la Cour supérieure de l’Ontario a statué que la loi était anticonstitutionnelle, jugeant qu’il s’agissait d’une punition cruelle et inhabituelle dans le cas de Leroy Smickle, qui avait été surpris alors qu’il se trouvait dans l’appartement d’un cousin, seul, prenant des photos de lui-même en possession d’une arme chargée, en vue d’afficher sur Facebook.

Des détracteurs oeuvrant dans le domaine judiciaire soutiennent que les peines minimales ne réduisent pas la criminalité et font plus de tort que de bien.

Dans des documents juridiques, le gouvernement fédéral concède que l’un des effets néfastes de la loi réside dans le fait «qu’un petit groupe de délinquants» devront passer plus de temps en prison qu’ils n’auraient eu à le faire sans le minimum de trois ans.

«Cependant, le Parlement a le droit de jeter un regard rigoureux sur le sérieux de ce délit, en fonction de sa perception de l’évolution des conditions sociales et des valeurs», écrit le gouvernement fédéral.