Justin Tang / La Presse Canadienne Rob Nicholson

OTTAWA – Le gouvernement conservateur passe par l’un de ses députés d’arrière-ban pour présenter un autre projet de loi durcissant les peines des condamnés.

Le projet de loi C-478 empêcherait un condamné pour meurtre de demander une libération conditionnelle avant 25 ans, si le meurtre qu’il a commis a été précédé par un enlèvement ou une agression sexuelle. La Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées permettrait également au juge d’allonger à 40 ans cette période d’inadmissibilité à une demande de libération conditionnelle.

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé, jeudi matin, l’appui du gouvernement à l’initiative de James Bezan, un député conservateur manitobain. Il a repris l’argumentaire de celui-ci, insistant sur l’importance de répondre aux besoins des victimes plutôt qu’à un désir de punir plus sévèrement les meurtriers.

«Cette loi éviterait aux familles des victimes assassinées de revivre le traumatisme en subissant les demandes répétées de libération conditionnelle des condamnés pour meurtre», a dit le ministre dans un court point de presse tenu devant l’entrée de la Chambre des communes.

Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu était aussi présent à l’annonce. Citant, encore une fois, son cas personnel, il a expliqué que les demandes de libération conditionnelle des meurtriers sont des moments particulièrement pénibles pour les familles des victimes.

«Les procédures judiciaires se sont terminées en 2009 malgré qu’il l’a assassinée en 2002, donc sept ans», a raconté le sénateur Boisvenu en parlant du viol et du meurtre de sa fille.

«Et en 2015, donc dans quelques années, je vais retourner devant la commission de libération conditionnelle pour encore tenter de convaincre le système que cet individu-là est dangereux. (…) Donc les familles de victimes sont constamment devant le système de justice et c’est ça qui fait en sorte que les victimes ne peuvent pas reprendre cette énergie-là pour revivre», a-t-il ajouté.

Le système actuel prévoit que les accusés reconnus coupables de meurtre au premier degré sont condamnés à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, après quoi ils deviennent admissibles à une audience tous les deux ans.

Dans le cas des meurtres au deuxième degré, les accusés reconnus coupables doivent attendre au moins 10 ans avant de pouvoir demander une libération conditionnelle, mais selon la nature et les circonstances du meurtre, un juge peut prolonger cette période jusqu’à 25 ans.

Présent aux côtés du ministre Nicholson, James Bezan a assuré que, selon ses recherches, aucun accusé ayant commis un meurtre précédé d’une agression sexuelle ou d’un enlèvement n’a jamais obtenu de libération conditionnelle.

«Les meurtriers les plus infâmes et dérangés de notre société sont admissibles à une audience de libération conditionnelle tous les deux ans après avoir purgé leur peine de 25 ans, ce qui est moralement inacceptable», a déclaré le député Bezan.

Les dispositions légales prévues dans le projet de loi privé du député de Selkirk-Interlake n’auraient par ailleurs aucun effet rétroactif, ce qui signifie que son impact réel ne se ferait pas sentir pendant au moins 25 ans.

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