Archives Métro Veronique Hivon.

QUÉBEC – Les Québécois «en fin de vie», gravement malades et souffrants, pourront obtenir l’aide d’un médecin pour devancer l’échéance ultime.

Le projet de loi 52, déposé mercredi à l’Assemblée nationale, accorde aux Québécois le droit de choisir le moment de la mort et prévoit les modalités qui doivent être respectées avant qu’un médecin ne puisse administrer la médication fatale.

L’initiative risque toutefois de provoquer une nouvelle querelle entre Québec et Ottawa, qui interdit l’euthanasie et le suicide assisté.

Fruit de la commission spéciale «Mourir dans la dignité» qui s’est déroulée en 2011 et 2012, le projet de loi encadre la sédation palliative terminale _ une pratique déjà en cours pour abréger les souffrances de malades en soins palliatifs _ de même que l’aide médicale à mourir, une nouvelle option offerte aux grands malades.

L’aide médicale à mourir pourra être apportée sur demande aux personnes qui souffrent d’une maladie grave et incurable et dont l’état présente un déclin avancé, irréversible. Le projet de loi stipule que la personne devra être majeure, assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie, et éprouver des souffrances physiques et psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

«Il faut que la personne soit en fin de vie, a expliqué la ministre déléguée aux Services sociaux et responsable du dossier, Véronique Hivon. On n’a pas mis de période fixe, est-ce que c’est trois mois, est-ce que c’est six mois. On nous a dit que c’était très difficile et que ce serait périlleux de venir mettre une limite. Mais ce qu’on comprend, quand vous êtes en fin de vie, c’est que vous êtes, et les critères le disent, à un stade avancé ou terminal.»

L’expression «aide médicale à mourir» a été soigneusement choisie et ne constitue d’aucune manière un euphémisme pour désigner l’euthanasie ou le suicide assisté, a-t-elle tenu à préciser.

L’euthanasie «ne sous-entend ni le contexte médical, ni l’exigence que la demande vienne expressément de la personne elle-même», a soulevé Mme Hivon en conférence de presse. Quant au suicide assisté, il s’agit d’un «geste isolé, un acte individuel dans le temps et dans l’espace qui ne correspond pas à la valeur d’accompagnement et à celle de sécurité médicale».

Le projet de loi 52, que la ministre souhaite voir adopter au cours de l’automne, impose des balises strictes. Obtenir l’aide d’un médecin pour mourir ne sera possible qu’au terme d’un processus formel. La personne devra faire sa demande elle-même à l’aide d’un formulaire en présence d’un professionnel de la santé et devra répéter sa demande au cours de différents entretiens menés avec un médecin, entretiens espacés dans le temps pour tenir compte de l’évolution de son état.

À la suite de cette démarche, le médecin devra conclure, avec l’avis d’un second médecin indépendant, que les conditions sont réunies pour aller de l’avant. Le médecin devra administrer lui-même la solution létale et accompagner le patient jusqu’au décès.

Les soins de fin de vie pourront être prodigués dans les hôpitaux, les maisons de soins palliatifs et même à domicile.

L’aide médicale à mourir n’existe nulle part ailleurs au Canada. Même si elle admet ne pas en avoir l’assurance formelle, la ministre Hivon croit que le projet de loi passe la rampe du Code criminel canadien.

«Nous n’avons pas d’assurance mais nous n’avons aucun signal à l’effet contraire. Ottawa ne nous a aucunement sollicités, aucunement émis de mise en garde ou de réserve. Je pense qu’ils sont conscients comme nous de la marge de manoeuvre du Québec en matière de santé, comme l’ont confirmé le Barreau et le comité d’experts juristes», a-t-elle dit.

Rien n’est moins sûr. Le gouvernement fédéral pourrait mettre du sable dans l’engrenage. Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé mercredi qu’il étudiera les répercussions de la pièce législative québécoise, «un projet de loi sur l’aide médicale au suicide et l’euthanasie», a-t-il dit.

«Les lois qui interdisent l’euthanasie et le suicide assisté existent pour protéger tous les Canadiens, y compris ceux qui peuvent être les plus vulnérables, comme les personnes malades ou âgées et les personnes handicapées», a déclaré le ministre fédéral dans un communiqué.

M. Nicholson a rappelé que la Cour suprême du Canada avait reconnu l’intérêt de l’État à l’égard de la protection de la vie humaine et maintenu la constitutionnalité de la loi actuelle interdisant le suicide assisté dans l’arrêt Rodriguez (1993).

Le sujet de la mort assistée reste délicat et controversé. Mme Hivon a d’ailleurs sursauté lorsqu’un reporter lui a demandé si l’aide à mourir entraînera des économies pour l’État.

«Cette question me sidère. Vraiment, l’objectif de toute la démarche (…) c’est de mettre de l’avant des valeurs de compassion et de solidarité et de respect de la personne pour pouvoir répondre à toutes les personnes qui souffrent en fin de vie, compte tenu de leurs spécificités, de leurs souffrances particulières, de ce qu’ils peuvent vivre», a-t-elle insisté.

En Belgique, le recours à la loi sur l’euthanasie ne compte que pour 0,8 pour cent des décès, a relaté la ministre. Dans les États américains où le suicide assisté est légal, la proportion des décès varie de 0,2 pour cent à 0,5 pour cent.

Le chef libéral Philippe Couillard a réagi avec prudence au dépôt du projet de loi en annonçant, chose exceptionnelle, la tenue d’un vote libre des députés libéraux sur cette question à l’Assemblée nationale.

«Pour refléter le plus fidèlement possible la multiplicité des points de vue, j’annonce que les votes qui se tiendront sur ce projet de loi se feront selon la conscience de chaque élu de notre formation politique», a-t-il dit en point de presse.

Quant à la Coalition avenir Québec (CAQ), son chef François Legault a dit attendre d’en savoir davantage avant de déterminer la marche à suivre pour la suite des choses.

«On n’a pas encore discuté du projet au caucus, mais ce qu’on sait, c’est qu’on entre dans l’étape la plus difficile. On était surtout au niveau des principes et là, on va tomber dans les actions. Quel sera le fonctionnement, comment les décisions vont se prendre, quelle va être la part de responsabilité des médecins, il y a encore beaucoup de travail à faire», a-t-il dit.

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