Accès à l'information: Ottawa accepte de reculer

OTTAWA – Le gouvernement conservateur a accepté de cesser de demander des détails sur les citoyens avant de donner le feu vert à leur requête déposée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Un service en ligne, lancé en avril par le Conseil du Trésor, exige que les requérants précisent d’abord s’ils proviennent du milieu médiatique, des affaires ou universitaire ou autre et ce, avant de pouvoir finaliser leur demande.

Le formulaire ne peut être complété si cette information n’est pas indiquée, et il n’inclut pas d’option pour un éventuel «refus d’identification».

Interroger les citoyens à propos de leur secteur d’activités ne constitue pas une violation de la loi. Cette question ne figurait toutefois pas sur les formulaires en papier que le gouvernement fédéral utilisait pour ce genre de requêtes avant l’adoption, en 1983, de la Loi sur l’accès à l’information.

Or, la question a été ajoutée au formulaire en ligne dans ce projet pilote lancé le 9 avril, et plus de 10 000 requêtes y ont été acceptées depuis.

Le service en ligne concerne sept ministères fédéraux et sera élargi à l’ensemble du gouvernement au cours des deux prochaines années.

En 2010, un mémo du Conseil du Trésor exigeait que les ministères informent les citoyens ayant demandé l’accès à des documents en vertu de la loi que leur requête serait «traitée sans égard à leur identité».

Le bureau de la Commissaire à l’information a ouvert une enquête sur le formulaire en ligne après que La Presse Canadienne eut rapporté l’affaire.

Le Conseil du Trésor a depuis informé le commissariat qu’à compter du 31 mars prochain, l’option «refus de s’identifier» serait ajoutée aux cinq autres catégories proposées pour décrire le demandeur.

Le formulaire demande pour l’instant au demandeur de sélectionner la «meilleure catégorie qui le représente» entre celles du milieu universitaire, organisationnel, des affaires, des médias ou un membre du public.

La porte-parole du Conseil du Trésor Fiona MacLeod a expliqué que les «catégories de demandeurs n’identifient pas le demandeur; il s’agit d’information globale servant à des fins statistiques».

Les ministères ont l’obligation, depuis 1985, de fournir des statistiques basées sur ces catégories mais n’ont pas l’autorité nécessaire pour la demander auprès des requérants. Ils ont donc fait des estimations éclairées mais le secteur d’activités des demandeurs fréquents est habituellement bien connu.

Le gouvernement conservateur a été la cible de critiques ces derniers temps pour avoir signalé certaines demandes dans des dossiers délicats afin que les bureaux des ministres y accordent une attention spéciale.

Ce processus exigeait des fonctionnaires qu’ils alertent le bureau de leur ministre lorsqu’une copie de documents potentiellement embarrassants était demandée par des journalistes ou des membres de l’opposition.