Poursuite autorisée pour un homme condamné à tort

TORONTO – Le détenu canadien ayant purgé la plus longue peine avant de voir sa condamnation pour meurtre renversée pourra poursuivre les avocats et policiers impliqués, a déterminé jeudi le plus haut tribunal en Ontario.

Dans son jugement, la Cour d’appel de l’Ontario soutient qu’il serait injuste de refuser à Roméo Phillion, qui a passé 31 ans derrière les barreaux tout en clamant son innocence, la possibilité d’intenter une poursuite au civil.

En substance, le tribunal a déterminé que les questions que M. Phillion veut soumettre divergent de celles examinées par la Cour d’appel dans le renversement de sa condamnation en 2009 et dans l’ordonnance d’un nouveau procès, sur la base que la police et la Couronne avaient omis de dévoiler un élément de preuve crucial.

Le tribunal a souligné que les enjeux de négligence et de devoir de diligence dans le droit commun n’avaient pas été abordés.

M. Phillion avait été condamné en 1972 du meurtre non prémédité du pompier d’Ottawa Léopold Roy, cinq ans plus tôt, sur la base d’aveux sur lesquels il était revenu presque immédiatement. Il avait écopé de la prison à vie et avait interjeté appel jusqu’en Cour suprême du Canada, en vain. Il a toujours refusé de demander une libération conditionnelle, disant que cela équivaudrait à un aveu de culpabilité.

Néanmoins, il a été éventuellement en mesure de convaincre le gouvernement fédéral de soumettre la cause à la Cour d’appel de l’Ontario, qui a renversé sa condamnation en 2009. Le tribunal a découvert que la police avait initialement confirmé un alibi pour M. Phillion sans jamais en informer la défense, supposément parce que les enquêteurs avaient écarté subséquemment cet alibi. La Couronne a finalement retiré les accusations, car les faits remontaient à trop loin dans le temps.

M. Phillion a ensuite intenté une poursuite de 14 millions $, plaidant la négligence et des fautes de la part des procureurs et de deux policiers d’Ottawa. En avril 2013, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté la poursuite, estimant notamment que trop de temps s’était écoulé pour aborder ces questions.

Mais la juge de la Cour d’appel Kathryn Feldman écrit dans un jugement unanime que c’est la Couronne qui a omis tout ce temps de dévoiler certaines informations pertinentes dans le dossier, et que dans ces circonstances, il serait «manifestement inéquitable» de «punir» M. Phillion en rejetant sa poursuite parce que trop de temps s’était écoulé.