N-É: les changements de comtés soumis à la cour
Rédaction - La Presse Canadienne
HALIFAX – La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse se penchera sur des changements apportés aux limites des circonscriptions électorales de la province, qui sont contestés par un groupe d’Acadiens.
La procureure générale de la province, Lena Metledge Diab, a demandé à la Cour de déterminer si l’abolition des circonscriptions de Claire, Argyle et Richmond enfreint la Charte canadienne des droits et libertés.
Une loi prévoyant l’abolition de ces comtés a été adoptée en 2012, après que la Commission des délimitations électorales eut formulé cette recommandation.
La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse a toutefois contesté cette loi, car elle estime que les circonscriptions sont protégées par la Constitution pour assurer la représentation des Acadiens.
Le gouvernement néo-écossais n’avait pas accepté de renvoyer la loi devant la Cour d’appel à l’époque, ce qui avait poussé la fédération à se tourner vers les tribunaux.
Aucun membre de la fédération n’a pu commenter la nouvelle, vendredi.
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