Régimes de retraite: les premières contestations juridiques déposées

Les premières requêtes contre la loi sur la réforme des régimes de retraites des employés municipaux (loi 15) ont été déposées mercredi devant la Cour supérieure du Québec.

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le Regroupement des associations de pompiers du Québec (RAPQ), dont fait partie l’association des pompiers de Montréal, ont signifiés mercredi au procureur général du Québec leurs requêtes qui visent à invalider la loi 15.

Tel que l’avait annoncé Métro plus tôt ce mois-ci, les requêtes des autres syndicats membres de la Coalition syndicale pour la libre négociation suivront dans les prochaines semaines. Marc Ranger, porte-parole de la Coalition avait aussi indiqué à Métro que les syndicats représentants les professionnels de la Ville de Montréal se joindront à eux. Au total, une douzaine de requêtes devraient être déposées, pour une question de procédures, mais elles seront regroupées éventuellement au sein d’un seul processus judiciaire.

Ces requêtes visent à déclarer inconstitutionnel la loi 15, soutiennent les avocats. Les syndicats estiment que cette loi restreint certains droits reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne.

«Le gouvernement [dans sa loi] impose des modifications aux conditions de travail qui avaient déjà été négociées par les syndicats et viole ainsi la liberté d’association des syndicats», a affirmé Ronald Cloutier des services juridiques du SCFP en conférence mercredi. Il ajoute que cette nouvelle loi «restreint les droits à la négociation de l’ensemble des conditions de travail».

L’effet rétroactif de la loi 15 est également critiqué dans leurs requêtes, ajoute Claude Leblanc, avocat. Il déplore que cette loi impose les nouvelles conditions qui devront être négociées entre les villes et leurs employés, dont le partage à parts égales des déficits passés. «Les syndicats sont pris à aller s’asseoir à une table de négociation et le résultat est connu d’avance. Aucune ville n’a intérêt à donner autre chose que ce qui est écrit dans le projet de loi. Et ça, quant à nous, c’est totalement illégal», s’est exclamé Me Leblanc.

Ces négociations, qui doivent débuter prochainement et auxquelles les syndicats ont promis de participer, seront «sous réserve de la finalité [des] recours juridiques», assure M. Ranger. Il assure qu’un paragraphe sera ajouté dans chacun des documents pour préciser cette condition. «Éventuellement, rétroactivement, il faudra redonner les droit qui auront été coupés, selon la finalité des recours», ajoute-t-il.

Les avocats des syndicats comptent demander à la cour une «gestion spéciale des dossiers» afin de raccourcir les délais du processus juridique. Malgré cela, «c’est sûr qu’on ne peut pas penser obtenir un jugement de la Cour supérieure avant 8, 9 ou 10 mois», précise Me Leblanc qui estime que la cause pourrait se rendre jusqu’en Cour suprême.

Les syndicats étudient la possibilité de déposer une requête pour injonction interlocutoire pour empêcher l’application de la loi avant le jugement des tribunaux. «La décision n’est pas encore prise», précise Annick Desjardins, avocate pour le SCFP. Elle indique que cette étape pourrait toutefois retarder le processus.

«Ils [les syndicats] peuvent bien faire leur représentations comme ils veulent, mais autant la communauté que la société souhaitent qu’on en arrive à une solution, a quant à lui régit le maire de Montréal, Denis Coderre. On est là pour protéger le choix de société qu’on s’est fait et respecter en même temps la capacité de payer des Montréalais.»