OTTAWA – Dans un jugement qui bouleverse l’ordre établi, la Cour suprême du Canada a invalidé les articles du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider l’un de ses patients gravement malade à mourir.
La décision est unanime et signée par la Cour, une situation rare qui vise à refléter la force et l’unité de ses conclusions.
Ainsi, dans ce jugement historique rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a déterminé qu’il était contraire à la Charte et donc inconstitutionnel d’avoir une prohibition totale de l’aide médicale à mourir.
Mais ces articles du Code criminel sont invalides seulement en ce qui concerne un certain groupe de personnes: les adultes en état de consentir à mettre fin à leur vie et qui sont affectés par des problèmes de santé graves et irrémédiables — y compris un handicap — leur causant des douleurs physiques ou psychologiques intolérables.
La Cour suprême a toutefois suspendu la déclaration d’invalidité des articles du Code criminel pour un an, histoire de laisser du temps au gouvernement fédéral pour réécrire sa loi.
Dans l’intervalle, le suicide assisté avec l’aide d’un médecin demeure illégal. Et les autres types d’aide à mourir — avec la collaboration d’un ami ou d’un parent — seront toujours des infractions criminelles.
Mais si le fédéral n’agit pas, l’effet de la décision sera de rendre légale l’aide à mourir fournie par un médecin, dans les limites des paramètres établis par la Cour. Il est toutefois peu probable que le gouvernement conservateur touche à ce sujet controversé avant l’élection prévue pour octobre 2015.
«C’est une énorme victoire pour les Canadiens», a déclaré Lee Carter, la fille de Kay Carter, maintenant décédée, l’une des deux femmes à l’origine de cette cause.
«La justice, la dignité et la compassion étaient des qualités qui définissaient ma mère. Cette décision offre maintenant ces mêmes éléments à tous ceux qui voudront avoir une mort humaine et digne», a-t-elle déclaré peu après que le jugement eut été rendu.
Les neuf juges ont ainsi tranché que la prohibition actuelle de l’aide à mourir a une «portée excessive». Il n’est pas nécessaire d’aller aussi loin pour protéger les personnes vulnérables, jugent-ils.
Selon eux, les articles du Code criminel «privent certaines personnes de la vie car ils ont pour effet de forcer certaines personnes à s’enlever prématurément la vie, par crainte d’être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables».
Pour la Cour, forcer une personne à endurer ses souffrances jusqu’à la mort ou de se suicider pendant qu’elle en est encore capable, mais plus tôt que voulu, «est un choix cruel».
Plus de 20 ans après avoir maintenu le caractère illégal du suicide assisté dans la cause de Sue Rodriguez, la Cour suprême revient donc sur sa décision, jugeant que «le portrait législatif en matière d’aide médicale a changé».
Les magistrats ont ainsi relevé que l’expérience de certains pays — dont les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg — permettait de constater l’efficacité des mesures protégeant les personnes vulnérables.
En 1993, dans la cause de Mme Rodriguez, atteinte d’une maladie dégénérative, la Cour avait alors conclu qu’un principe devait prévaloir sur toute autre considération: la promotion du caractère sacré de la vie.
Mais cette fois-ci, l’argument de «la pente glissante» a été écarté par la Cour, alors qu’il avait pesé dans la balance lors de la demande de Mme Rodriguez.
Cet argument avance que l’aide médicale à mourir ouvre la porte aux abus contre les personnes vulnérables. Les magistrats croient plutôt qu’il est possible de mettre en place des balises éthiques pour éviter pareil résultat.
Impact sur la loi québécoise
Le jugement pourrait aider le gouvernement du Québec, dont la Loi concernant les soins de fin de vie — qui inclut l’aide médicale à mourir — est actuellement contestée devant la Cour supérieure.
La Cour suprême ne s’est pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi québécoise — adoptée en juin mais pas encore en vigueur.
Ses opposants font valoir que Québec ne peut légiférer sur le suicide assisté, puisqu’il relève du droit criminel et donc du fédéral. Mais parce qu’il a compétence sur la santé, Québec maintient au contraire qu’il en a le pouvoir, car l’aide médicale à mourir s’inscrit dans le continuum de soins offerts en fin de vie.
La Cour n’a pas abordé cette question de compétence de front. Elle a souligné que la santé étant un domaine de compétence concurrente, «les deux ordres de gouvernement peuvent validement légiférer sur des aspects de l’aide médicale à mourir, en fonction du caractère et de l’objet du texte législatif», laissant ainsi un certain flou.
Par ailleurs, les critères énoncés par la Cour suprême semblent à première vue plus permissifs que ceux de la loi québécoise qui restreint l’aide médicale à mourir aux personnes «en fin de vie».
Selon le professeur de droit Daniel Weinstock de l’Université McGill, le fédéral risque de réécrire ses articles du Code criminel en ouvrant la porte à l’aide médicale à mourir mais «de manière aussi étroite que possible».
«Cela va mener à un étrange bras de fer entre le provincial et le fédéral», croit-il.
Car pendant que Québec va débattre de son droit à légiférer sur l’aide médicale à mourir, Ottawa pourrait tenter de se servir de la loi québécoise pour justifier sa position qui restreindrait cette aide à un nombre minime de personnes, explique-t-il.
Et la saga judiciaire n’est peut-être pas finie, prévient le professeur Weinstock. Cela dépendra du texte des articles rédigés par le gouvernement fédéral et de ceux qui les trouveront possiblement trop restrictifs.