The Canadian Press Thomas Mulcair

OTTAWA – Des députés néo-démocrates fédéraux veulent porter leur combat contre les allégations d’usage inapproprié des ressources parlementaires jusqu’en Cour suprême.

L’un de leurs avocats, Julius Grey, a écrit au ministre de la Justice, Peter MacKay, vendredi, pour lui demander de soumettre la question au plus haut tribunal du pays.

Le NPD voudrait que la Cour suprême du Canada détermine si les décisions du Bureau de régie interne (BRI), un comité multipartite qui veille à la saine gestion des dépenses au Parlement, peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire.

Le 3 février, le BRI a ordonné à 68 députés du NPD de rembourser une somme totale de 2,75 millions $ dans les 90 prochains jours. Le comité avait conclu en août dernier que ces élus avaient utilisé des budgets parlementaires de façon inappropriée, soit pour payer le salaire de 28 membres du personnel politique du NPD. Ceux-ci ne travaillaient pas au Parlement, mais plutôt dans des «bureaux satellites», à Montréal, Québec et Toronto.

Julius Grey et son collègue James Duggan ont également déposé une contestation judiciaire devant la Cour fédérale vendredi, car ils estiment que la décision du BRI est «arbitraire et contraire aux principes de justice naturelle». Les avocats ont ensuite ont informé la greffière de la Chambre des communes que les sommes en question ne seraient pas remboursées jusqu’à ce qu’un «jugement final» sur la question soit rendu.

Toutefois, les députés concernés ont été avertis par le BRI que s’ils ne remboursent pas volontairement cette somme, l’argent allait être prélevé sur leur salaire ou à même d’autres sources de financement parlementaires.

«Nous sommes les victimes d’un comité partisan, estime le président du caucus québécois du NPD, Robert Aubin, dans un communiqué. Notre sort était jugé d’avance par nos adversaires politiques. Il est temps que cesse cette attaque mesquine contre les membres de l’opposition officielle.»

Il est difficile de présumer si la Cour Suprême acceptera ou non d’entendre la cause du NPD. Par le passé, les tribunaux se sont montrés réticents à interférer avec le droit exclusif du Parlement d’administrer ses propres activités.

Le bureau du ministre MacKay n’a pas voulu commenter le dossier et a référé les journalistes à John Duncan, le whip du gouvernement conservateur, qui siège au BRI. Ce dernier a affirmé que la requête de référer le dossier à la Cour Suprême lui fait croire que le NPD sait que sa contestation judiciaire devant la Cour fédérale n’aboutira pas.

«Ce geste montre que le NPD ferait n’importe quoi pour éviter de rembourser ce qu’il doit pour l’usage inapproprié des ressources du Parlement», a fait valoir M. Duncan par courriel.

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