Un programme aboli en 2006 qui existe encore

OTTAWA – La fin définitive d’un programme d’aide, annoncée il y a près de neuf ans par le gouvernement conservateur, pourrait prendre encore entre cinq et sept années et nécessiter l’injection de quelques autres millions de dollars.

Le gouvernement de Stephen Harper avait annoncé en septembre 2006 la fin du Programme de contestation judiciaire, qui apporte une aide financière à ceux qui veulent faire valoir leurs droits fondamentaux prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, comme le droit à l’égalité et les droits linguistiques.

Or, dans un document obtenu par La Presse Canadienne en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les responsables du ministère du Patrimoine canadien estiment que cette estimation de cinq à sept ans pour mettre définitivement fin au programme n’est qu’une hypothèse, puisque plusieurs causes déjà enclenchées pourraient prendre encore des années avant de connaître un règlement final.

Ce programme a connu des hauts et des bas depuis ses débuts en 1978. L’ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney l’avait abandonné en 1992, mais il avait été rétabli par le gouvernement libéral de Jean Chrétien deux ans plus tard.

Lorsque le gouvernement Harper en a finalement annoncé l’abolition définitive, en 2006, près de 400 causes avaient été autorisées et se trouvaient à différentes étapes du processus judiciaire. Le gouvernement s’était alors engagé à soutenir financièrement les causes déjà lancées jusqu’au dernier stade d’appel.

Dans le document obtenu par La Presse Canadienne, on mentionne que le nombre de causes était rendu à 36, le printemps dernier.

«Comme tout va dépendre de la progression des dossiers devant le système judiciaire, il est impossible de dire avec précision le temps que cela prendra», affirme-t-on dans un document qui date d’août 2014 et qui était destiné à la ministre du Patrimoine canadien Shelly Glover.

Les fonctionnaires du ministère du Patrimoine précisent que la somme actuellement prévue de 5 millions $ pour cinq ans sera bientôt épuisée. «À l’heure actuelle, une somme approximative de 1 million $ a été engagée pour les causes qui sont en cours et on estime qu’il faudra environ 3,5 milllions $ supplémentaires pour les causes qui restent et qui en sont à différentes étapes du processus», précise-t-on.