Registre des armes à feu: Québec perd en Cour suprême

Québec ne pourra pas mettra la main sur les données du registre des armes à feu que le gouvernement de Stephen Harper entend détruire.

La Cour suprême a donné raison vendredi à Ottawa, qui souhaite supprimer les données des armes d’épaule. Elle a statué que le principe de fédéralisme coopératif n’obligeait pas Ottawa à partager les données d’un programme qu’il a lui-même initié.

Le plus haut tribunal du Canada était divisé puisque quatre juges étaient en faveur du transfert des données au Québec – dont les trois juges québécois – alors que cinq autres juges croyaient plutôt que la décision du gouvernement fédéral devait être respectée.

Avant même que la Cour suprême ne rende sa décision, le gouvernement du Québec a indiqué qu’il comptait mettre sur pied son propre registre des armes à feu.

«Nous demeurons convaincus que l’utilisation quotidienne d’un outil comme [le registre] est nécessaire pour faciliter les enquêtes et les interventions policières, ainsi que pour l’exécution des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d’armes à feu», a affirmé vendredi la ministre de la Sécurité publique, Lise Thériault.

Pour la vice-première ministre, le refus d’Ottawa de transmettre les données du registre des armes à feu à Québec est «inacceptable» en terme de «gestion des fonds publics».

Un registre québécois des armes d’épaule coûterait environ 30M$, d’après Mme Thériault, et sa création serait une question «de mois».

La Coalition pour le contrôle des armes à feu était très déçue de la décision de la Cour suprême.

«Tous les juges s’entendent pour dire que la question du transfert des données au gouvernement du Québec est politique, a dit le président-fondateur de la Clinique Juripop, Me Marc-Antoine Cloutier. Il relève de la bonne foi et du texte rendu aujourd’hui que le gouvernement fédéral révise ses positions et fasse en sorte que les données puissent être utilisées par le gouvernement du Québec.»

«La majorité des Canadiens veulent un contrôle rigoureux des armes à feu, a dit pour sa part la présidente-fondatrice de la Coalition pour le contrôle des armes à feu, Wendy Cukier. Nous allons continuer à travailler pour que les Canadiens l’obtiennent.»

Le premier ministre du Canada, Stephen Harper, qui était de passage vendredi au Québec, a indiqué que son gouvernement respectera la décision de la Cour suprême.

«Nous avons un registre des armes de pointe, a relaté M. Harper. Nous avons un registre des armes de possession restreinte. Nous avons déjà beaucoup de contrôle. Nous n’avons pas besoin, à notre avis, d’avoir un autre registre inefficace et inutile.»

Le député libéral Stéphane Dion, a dit respecter la décision de la Cour suprême, mais il trouve dommage que le gouvernement fédéral refuse de collaborer le gouvernement du Québec.

«Nous, les Libéraux, nous aurions transmis le registre parce que c’est la coopération qui doit exister entre deux ordres de gouvernement, a affirmé M. Dion. C’est une victoire triste [pour les Conservateurs]. Ça démontre que ce gouvernement n’est pas intéressé à coopérer.»

Nathalie Provost, qui a été blessée lors de la tuerie à la Polytechnique en 1989, a déploré la décision de la Cour suprême. Elle a toutefois été soulagée de la dissidence des trois juges québécois.

«On gaspille des données qui sont utiles et que les Québécois ont continué à utiliser, malgré l’abolition du registre en 2012 et malgré le laxisme du gouvernement fédéral en 2006. Et on ne respecte pas cela», s’est indignée Mme Provost.

La Fédération québécoise des chasseurs et des pêcheurs a de son côté salué la décision de la Cour suprême. Selon elle, le registre des armes d’épaule est inutile et inefficace. Les fonds publics devraient plutôt être investis dans les programmes sociaux qui préviennent la criminalité, a mentionné la fédération par voie de communiqué.

Le registre des armes à feu en dates

• 1995 – Le gouvernement libéral de Jean Chrétien met en place le registre des armes à feu.
• Décembre 2002 – La vérificatrice générale, Sheila Fraser, rapporte que la création du registre des armes à feu coûtera 1G$ plutôt que 2M$.
• Avril 2012 – Après deux tentatives, le gouvernement conservateur de Stephen Harper abolit le registre. Québec tente d’obtenir les données qui le concernent. Après le refus du gouvernement fédéral, Québec saisit les tribunaux et dépose une requête à la Cour supérieure
• Septembre 2012 – La Cour supérieure donne raison à Québec. Ottawa interjette la cause en appel.
• Juillet 2013 – La Cour d’appel statue que le Québec ne peut pas obliger Ottawa à lui remettre les données du registre. Québec se tourne vers la Cour suprême.
• Novembre 2013 – La Cour suprême accepte d’entendre l’appel de Québec.
• Mars 2015 – La Cour suprême donne raison à Ottawa.