Registre des armes: Québec perd en Cour suprême

OTTAWA – Québec devra repartir à zéro pour constituer son registre des armes à feu.

La Cour suprême du Canada a déterminé vendredi, dans un jugement partagé de cinq juges contre quatre, qu’Ottawa pouvait décider unilatéralement de détruire les données du défunt registre fédéral, un «exercice licite de (sa) compétence législative en matière de droit criminel».

Fait inusité, les trois juges du Québec — Louis LeBel, Richard Wagner et Clément Gascon — cosignent l’opinion dissidente de la minorité, arguant que le fait d’empêcher le gouvernement québécois d’obtenir ces renseignements ne respecte pas le principe de fédéralisme coopératif.

Mais ultimement, c’est la majorité qui l’emporte: «Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral avait fort possiblement comme but ultime d’empêcher le Québec de créer son propre registre des armes d’épaule», écrivent les juges Thomas Cromwell et Andromache Karakatsanis au nom de la majorité.

Par contre, «à notre avis, la décision de démanteler le registre des armes d’épaule et de détruire les données qu’il contient est un choix de politique générale que le Parlement avait le droit de faire en vertu de la Constitution», poursuivent les coauteurs dans le jugement.

Car le principe du fédéralisme coopératif ne restreint pas la compétence législative fédérale en matière de droit criminel, estime la majorité, concluant que le gouvernement québécois n’a tout simplement «pas droit aux données».

Cet avis sur l’esprit du fédéralisme coopératif n’est pas partagé par les quatre magistrats dissidents — les trois juges québécois et leur collègue ontarienne Rosalie Abella, qui se rallie à leur analyse.

Selon leur lecture de la Constitution, «un régime coopératif dont bénéficient les gouvernements fédéral et provinciaux ne peut être démantelé unilatéralement par une partie sans tenir compte des conséquences d’une telle décision sur les compétences de son partenaire».

Les trois magistrats québécois écrivent en outre que les tribunaux doivent «être sensibles aux répercussions» de telles décisions unilatérales, surtout «quand le partenaire mettant fin au partenariat agit dans le but de provoquer ces répercussions».

La majorité ayant cependant conclu que le gouvernement fédéral ne contrevenait pas à ses obligations constitutionnelles, Ottawa pourra aller de l’avant avec la destruction des données québécoises du registre.

La Cour suprême tranchait vendredi dans un litige qui opposait les deux ordres de gouvernement depuis l’adoption, par Ottawa, de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, en 2012.

La nature politique du désaccord a été soulignée dans le jugement.

«Pour certains, la décision du Parlement de détruire ces données affaiblira la sécurité publique et entraînera le gaspillage de sommes considérables de fonds publics. D’autres y verront le démantèlement d’un régime malavisé (…)», résument pour la majorité les juges Cromwell et Karakatsanis.

«Or, ces opinions divergentes sur le bien-fondé du choix de politique générale du Parlement ne sont pas en litige dans la présente affaire», car «les tribunaux ne doivent pas s’interroger sur la sagesse d’une loi: ils doivent uniquement se prononcer sur sa légalité», poursuivent les magistrats.

C’est précisément ce volet politique qui donnait aux opposants à la destruction des données une — faible — lueur d’espoir.

Peu après la tombée du jugement, quelques-uns d’entre eux ont suggéré que le gouvernement conservateur pourrait faire preuve de bonne foi et finalement délivrer les fameuses données.

«On lance un appel au gouvernement fédéral» pour l’exhorter à ne pas se comporter «en roi et maître» en éliminant les renseignements, a laissé tomber Marc-Antoine Cloutier, qui représentait au nom de la clinique Juripop la Coalition pour le contrôle des armes.

Mais à ses côtés, dans le grand hall de la Cour suprême, à Ottawa, Nathalie Provost reconnaissait que cela pourrait bien équivaloir à prêcher dans le désert.

«Moi, comme victime, je ne trouve pas que les conservateurs ont été tellement coopératifs, qu’ils ont compris les besoins des Québécois», a laissé tomber celle qui a été blessée dans la fusillade à Polytechnique le 6 décembre 1989.

À la lumière des réactions conservatrices, il n’est pas question de faire preuve d’une telle largesse.

Les données seront éliminées «incessamment», a signalé le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, qui était de passage dans la région de Québec en compagnie du premier ministre Stephen Harper.

Celui-ci s’est dit «très heureux» de la décision rendue par le plus haut tribunal au pays et a plaidé que la destruction des données était une promesse électorale qu’il comptait respecter.

De son côté, le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a exprimé en mêlée de presse au parlement que «c’est la position de longue date de notre gouvernement que ce type de données n’est pas requis pour assurer la sécurité des Canadiens».

Les deux partis d’opposition à Ottawa ont dit regretter que l’histoire se termine ainsi.

Pour les conservateurs, «c’est une victoire assez triste, parce que c’est une victoire qui montre que ce gouvernement-là n’est pas intéressé à coopérer», a réagi le député libéral Stéphane Dion.

Et ce qui est «sûr», c’est que «nous, les libéraux, nous aurions transmis le registre, parce que c’est notre conception de la coopération qui doit exister entre deux ordres de gouvernement», a-t-il poursuivi en point de presse.

La porte-parole néo-démocrate en matière de justice, Françoise Boivin, estime pour sa part que les conservateurs ne devraient avoir aucune raison de se «péter les bretelles» après s’être fait dire par la Cour suprême qu’ils ont «essayé de nuire» à leur partenaire québécois.

«S’ils se gaussent du fait que c’est super extraordinaire que d’être perçu comme nuisible aux provinces, franchement, moi je n’appelle pas ça une victoire», s’est-elle exclamée en point de presse.

Mme Boivin a conclu en prédisant que le Parti conservateur ne tarderait probablement pas à utiliser cette décision comme tremplin pour amasser des fonds en prévision de la campagne électorale qui se profile à l’horizon.

Le Bloc québécois a été le seul parti fédéral à critiquer la Cour suprême pour la décision qu’elle a rendue vendredi.

«C’est une mauvaise décision qui va à l’encontre de la volonté du Québec, à l’encontre de nos intérêts et à l’encontre de nos valeurs. Franchement, ça me dépasse!», a déclaré le chef Mario Beaulieu dans un communiqué.

Malgré la défaite qu’il vient d’encaisser, le gouvernement québécois procédera à la mise sur pied son propre registre, comme l’a confirmé vendredi à Québec la ministre de la Sécurité publique, Lise Thériault, estimant le coût du projet à 30 millions $.