Les mesures pour familles déposées aux Communes

OTTAWA – Le gouvernement conservateur a déposé vendredi un projet de loi qui vient officialiser ses mesures d’«allègements et avantages fiscaux destinés aux familles» annoncées l’automne dernier — notamment le controversé fractionnement du revenu pour les couples avec enfant.

Dans le cadre de ces mesures, la prestation universelle pour la garde d’enfants passerait de 100 $ à 160 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de six ans. Pour les plus vieux, une nouvelle prestation de 60 $ par mois serait octroyée par Ottawa, jusqu’à l’âge de 18 ans. Ces mesures bonifiées commenceraient à être versées aux bénéficiaires en juillet prochain — trois mois avant la date prévue des élections générales.

Le projet de loi prévoit aussi une augmentation de 1000 $ des plafonds de la déduction fiscale pour frais de garde d’enfants.

Le fractionnement du revenu — qui permet à un parent au revenu le plus élevé de transférer jusqu’à 50 000 $ de revenu imposable à son conjoint — offrira aux couples ayant des enfants de moins de 18 ans un crédit d’impôt non remboursable, jusqu’à concurrence de 2000 $, à compter de l’année d’imposition 2014.

Plusieurs études ont cependant conclu qu’un petit nombre seulement de ménages canadiens seront admissibles à cette mesure phare des conservateurs, qui pourrait priver le trésor public d’environ 2 milliards $ par année. Les néo-démocrates et les libéraux ont d’ailleurs promis d’abolir le fractionnement du revenu s’ils sont élus.

Lors de la campagne électorale de 2011, les conservateurs avaient promis de mettre en oeuvre le fractionnement du revenu dès que leur gouvernement aurait atteint l’équilibre budgétaire.

Les contribuables canadiens peuvent déjà bénéficier de cette mesure en remplissant leur déclaration de revenus de 2014 — le projet de loi déposé vendredi par le ministre des Finances, Joe Oliver, ne fera que «mettre en oeuvre» officiellement le fractionnement du revenu.

Dans un récent rapport, le Directeur parlementaire du budget concluait que le fractionnement du revenu poussera un petit nombre de Canadiens — surtout des femmes — à travailler moins, voire à quitter leur emploi. Le DPB a aussi confirmé ce que d’autres chercheurs avaient estimé avant lui: seuls 15 pour cent des ménages bénéficieront de cette mesure, et ce sont les plus riches qui en tireront le maximum.

Toutes ces «mesures d’allègement fiscal» annoncées par le gouvernement conservateur à l’automne dernier devraient coûter au trésor public plus de 4,6 milliards $ par année au cours des cinq prochaines années, selon les estimations.