La Presse Canadienne Rehtaeh Parsons

HALIFAX – Le fait qu’une grande majorité de plaintes déposées en vertu de la loi sur la cyberintimidation de la Nouvelle-Écosse ont été réglées à l’amiable prouve son efficacité, affirment ses supporters.

Deux ans après son adoption, la loi, la première du genre au Canada, fait toujours l’objet de critiques d’experts judiciaires qui croient qu’elle limite la liberté d’expression.

Deux contestations sont présentement devant les tribunaux. Dans un autre cas, la cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rejeté une ordonnance remise en vertu de la Loi sur la cyberintimidation, parce qu’elle violait la charte des droits.

Mais un autre aspect de la loi est moins souvent exposé au public, indique un membre de l’unité CyberScan, créée en même temps que la loi pour surveiller la cyberintimidation et examiner les plaintes.

Des 559 plaintes de cyberintimidation reçues, seules deux se sont rendues en cour. Le reste s’est réglé par des négociations informelles, a affirmé Dana Bowden, l’un des cinq enquêteurs de l’unité. Il considère que c’est un succès.

Le but de l’unité CyberScan est d’informer et de résoudre les conflits, plutôt que d’infliger des punitions.

«Je pense qu’une fois que l’on peut parler avec les gens et qu’ils comprennent le fait qu’il y a une loi sur la cyberintimidation en Nouvelle-Écosse et comment fonctionne cette loi, ils comprennent le message», affirme M. Bowden.

La loi permet aux individus qui se croient victimes d’intimidation sur le Web d’outrepasser l’unité CyberScan et d’aller directement devant un juge de paix pour obtenir une ordonnance de protection. Moins de dix ordonnances ont été remises depuis la création de la loi en avril 2013.

L’une d’elles a été révoquée en mars. L’homme d’affaires Jonathan Baha’i, de la ville de Debert, était accusé de publier des commentaires diffamatoires sur son ancien propriétaire, Anton Self. En novembre 2014, un juge avait émis une ordonnance d’un an, qui interdisait à M. Baha’i de communiquer avec M. Self et d’écrire quoi que ce soit à son sujet.

Selon l’avocat expert en protection de la vie privée David Fraser, un détracteur de la loi, de telles ordonnances enfreignent le droit à la liberté d’expression.

«Tout ce qui limite ce que l’on peut dire enfreint la section 2B de la charte», soutient M. Fraser, qui représente les plaignants dans les deux autres contestations.

Il considère que la loi, écrite moins de trois semaines après la mort de Rehtaeh Parsons, une adolescente qui s’est suicidée après avoir été victime de cyberintimidation, a été faite dans l’urgence. Me Fraser s’inquiète qu’elle ratisse «ridiculement» trop large.

Le juge Gerald Moir, qui a révoqué l’ordonnance de M. Baha’i, a fait des commentaires qui appuient cette position. «Un voisin qui appelle pour prévenir que de la fumée sort des fenêtres à l’étage effraie. Un avocat qui envoie une lettre de demande par fax ou par courriel cause de l’intimidation», a imagé le juge.

«Les deux sont des cyberintimidateurs selon les définitions littérales (de la loi), peu importent les intentions du voisin ou la juste demande de l’avocat.»

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