Droit familial: des modifications recommandées

MONTRÉAL – Un comité suggère à Québec d’adapter les règles du droit familial aux réalités d’aujourd’hui, notamment devant la multiplication des unions de fait et des enfants qui naissent au cours de ces unions.

Le comité a produit un rapport de 600 pages et formule 82 recommandations à cet effet à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Il avait reçu son mandat en 2013, à la suite de la cause très médiatisée d’Éric contre Lola devant le tribunal.

Entre autres, le comité recommande d’établir un «régime parental impératif», par lequel il y aurait des obligations non seulement envers les enfants nés durant l’union, mais aussi entre parents, après la rupture d’une union, du moins jusqu’à un certain point.

Le parent qui subit un désavantage économique à cause de cette rupture serait en droit de réclamer d’être compensé pour les désavantages qu’il a encourus dans sa carrière parce qu’il se serait absenté du travail pendant quelques années pour prendre soin d’un enfant. Cette compensation prendrait toutefois la forme d’un montant forfaitaire, et non d’une pension alimentaire versée à l’ancien conjoint.

«L’enfant est une responsabilité commune des deux parents. Les désavantages économiques que le rôle parental peut causer ne doivent pas être supportés par un seul parent, peu importe que la vie commune se déroule en mariage ou en union de fait. Il faut plutôt faire en sorte que ces désavantages soient proportionnellement répartis entre les deux parents», a résumé Me Alain Roy, président du comité et notaire.

C’est donc la présence d’un enfant, et non plus le fait d’être marié plutôt que de vivre en union de fait, qui constituera le critère pour établir les obligations qui s’imposent en matière de droit familial.

Une grille devra être définie pour établir ces calculs de compensation financière. Me Roy a noté que la Société de l’assurance-automobile, par exemple, possède déjà de semblables grilles de calcul quant aux pertes de revenu.

Dans tous les cas, les obligations envers les enfants demeurent, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’une union de fait.

Union à définir

Autre grande modification: le comité recommande également de laisser les couples définir eux-mêmes le cadre contractuel dans lequel ils veulent vivre, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’une union de fait, tant qu’ils n’ont pas d’enfant. La mesure n’est toutefois pas rétroactive et ne toucherait donc pas les couples qui sont déjà mariés.

«Actuellement, les époux ne sont pas libres d’aménager le cadre de leurs rapports juridiques, indépendamment du fait qu’ils aient des enfants ou non. Les époux sont automatiquement soumis à des obligations mutuelles, dont le patrimoine familial, qui est la pièce de résistance, même s’ils se marient en seconde noces, à 65 ans, ou même s’il s’agit de jeunes conjoints sans enfant qui ont chacun leur propre carrière et qui sont financièrement autonomes», a résumé Me Roy.

Le comité propose donc dans ce cas un droit de retrait ou d’«opting-out». Cela donnerait aux époux la possibilité de se soustraire «conventionnellement, d’un commun accord, par contrat de mariage, en tout ou en partie, au contenu juridique qui accompagne le statut matrimonial».

Pour s’assurer du fait que le consentement en la matière soit éclairé, les parties devraient cependant être bien informées de tous leurs droits. Il pourrait y avoir par exemple des séances d’information au palais de justice. Et un notaire ou un avocat devrait informer les parties clairement des conséquences de choisir ce droit de retrait.

Me Roy a admis que cette disposition d’«opting-out» s’apparentait à revenir à l’époque d’avant 1989, c’est-à-dire avant que les dispositions sur le partage du patrimoine familial soient adoptées. «Si on voit le patrimoine familial comme étant la véritable pièce de résistance, effectivement, cet opting-out permettrait de s’y soustraire, comme c’était le cas avant 1989», a-t-il concédé.

Le comité aborde plusieurs autres aspects dans ses 600 pages. Entre autres, il recommande d’abroger le concept de l’union civile, qui avait été implanté en 2002.

De même, il recommande de bannir le recours à la punition corporelle des enfants dans le code civil.

Également, il recommande d’abroger le concept de la confidentialité des dossiers d’adoption et de reconnaître officiellement, dans la Charte des droits et libertés, le droit de l’enfant à la connaissance de ses origines, qu’il s’agisse d’adoption ou de procréation médicalement assistée.

La ministre Vallée a jugé que le travail du comité lui serait «très utile pour la poursuite de notre réflexion» à ce sujet.

Par voie de communiqué, elle a fait savoir que le gouvernement Couillard «fera connaître au cours des prochains mois les suites qu’il entend réaliser en vue de moderniser notre droit de la famille pour mieux répondre aux besoins actuels des couples et des familles».