Le Barreau du Québec pourra poursuivre Ottawa

OTTAWA – Le Barreau du Québec peut aller de l’avant et contester une loi fédérale qui impose des sentences minimales.

Le gouvernement fédéral a tenté, en vain, d’empêcher le Barreau de porter cette affaire devant les tribunaux.

En Cour supérieure et en Cour d’appel du Québec, Ottawa a plaidé que la requête du Barreau pour un jugement déclaratoire sur la constitutionnalité de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés était irrecevable. D’après Ottawa, le Barreau n’a pas l’intérêt suffisant pour entreprendre ce recours. Les deux tribunaux ont donné tort au gouvernement fédéral.

Et voilà que la Cour suprême du Canada refuse d’entendre la cause.

En 2012, lorsque la loi C-10 a été adoptée, le Barreau du Québec s’est tourné vers les tribunaux, estimant que les peines minimales en matière criminelle ne contribuent pas à protéger les citoyens. De l’avis du Barreau, cette limite à la discrétion judiciaire porte aussi atteinte à l’indépendance des tribunaux et aux principes fondamentaux du système de justice.

Maintenant que ce premier obstacle posé par Ottawa est contourné, un juge de première instance pourra statuer sur la constitutionnalité de la loi, si le Barreau poursuit sa bataille.

Le Barreau, aux prises avec une crise interne concernant la bâtonnière Lu Chan Khuong, n’a pas voulu commenter ce dernier développement.

La Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec ne se sont pas prononcées sur les chances de réussite d’un recours sur la constitutionnalité de la loi. Mais le juge de première instance avait déclaré que ce débat va «au cœur du processus judiciaire en matière pénale».

Les peines minimales imposées par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés visent des infractions comme la pornographie juvénile, l’exploitation sexuelle d’enfants, le trafic, l’importation, l’exportation ou la production de certaines drogues.