Élections à date fixe: une loi défaillante

OTTAWA – La première élection à date fixe de l’histoire canadienne est encadrée par une loi qui comporte des lacunes, reconnaissent divers acteurs de la scène politique fédérale.

«Il ne faut pas être aveugle»: le Parlement a instauré la tenue d’élections à date fixe, mais il «n’a pas ajusté le régime de financement politique en conséquence», résume le directeur général des élections (DGE) du Canada, Marc Mayrand.

«Autant c’est plus facile pour Élections Canada de planifier l’élection, autant c’est plus facile pour les partis et pour les tiers» de planifier leur dépenses avant le scrutin — et ces dépenses, généralement, «échappent à la règlementation de la loi électorale», poursuit-il.

Il s’agit là d’un «trou béant» que le gouvernement Harper a choisi de ne pas combler lorsqu’il a pourtant procédé à une révision en profondeur de la législation électorale, analyse Thierry Giasson, professeur au département de science politique de l’Université Laval.

«La question des dépenses préélectorales a été soulevée, mais le gouvernement a sciemment décidé de ne pas se pencher là-dessus», soutient-il, précisant que «tout le monde sait que les campagnes électorales se préparent 12 ou 18 mois à l’avance».

Or, seules les dépenses encourues pendant les quelques semaines de la campagne officielle — donc, à partir du moment où le gouverneur général dissout le Parlement et ordonne la délivrance du bref d’élection — sont plafonnées.

Avec l’entrée en vigueur des élections à date fixe, cela fait toutefois des semaines, voire des mois, que la campagne officieuse est en marche. Et l’absence d’une limite sur les dépenses pendant cette période représente un problème, selon des élus.

Il y a «certainement» lieu de légiférer afin de corriger le tir, car «les dépenses préélectorales sont sujettes à des abus assez importants, avec l’argent des contribuables qui est utilisé pour des annonces gouvernementales», juge le libéral Dominic LeBlanc.

Cette utilisation des fonds publics pour «financer en permanence un genre de campagne partisane à l’avantage du Parti conservateur», est «la marque de commerce» du gouvernement Harper, déplore son collègue néo-démocrate Peter Julian.

Les conservateurs ont été critiqués à maintes reprises au printemps pour avoir fait la promotion de mesures fiscales n’ayant pas encore été approuvées à l’époque par le Parlement, dont la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

Les chèques de la PUGE, que recevront environ quatre millions de familles dans les prochains jours, ont même fait l’objet d’une campagne de promotion, cette semaine, alors que les ministres Pierre Poilievre et Steven Blaney ont invité les médias à visiter des centres où se déroule leur impression.

Mais il ne faut pas voir en de telles opérations de relations publiques une stratégie pour séduire les électeurs à coup de bonbons électoraux, plaide le ministre d’État à la Petite entreprise, Maxime Bernier.

«Les gens sont intelligents. Je pense que la population fait la différence entre des annonces préélectorales pour (…) essayer d’acheter des votes ou bien des annonces qui font partie d’un plan gouvernemental», fait-il valoir.

Les partis ne sont pas seuls à avoir davantage de temps pour ouvrir la machine (et leur portefeuille) afin de se payer des publicités partisanes, comme l’a prouvé l’entrée en scène de groupes comme Engage Canada ou le HarperPAC dans le paysage politique canadien.

Plusieurs observateurs ont vu en l’apparition de ces tiers calqués sur les groupes de pression qui interviennent dans les nombreuses campagnes qui jalonnent le calendrier électoral aux États-Unis le symptôme d’une forme d’américanisation du système électoral canadien.

«Est-ce que la culture politique est en train de changer, et combien de ça est dû à la date fixe? C’est un peu difficile à dire. Mais je vous dirais qu’on est encore loin du système américain par exemple», tempère le DGE Marc Mayrand.

Plus largement, il y a un effet pervers à cette campagne en permanence que mènent désormais les partis en raison de la plus grande prévisibilité qu’entraînent les élections à date fixe, constate le député Julian.

«Sur le plan local, dans nos circonscriptions, ça ne change rien, parce qu’il faut être constamment présent pour nos électeurs. Mais sur le plan national, oui, ça peut être toxique», suggère-t-il.

L’un des objectifs de l’adoption d’une loi sur les élections à date fixe était de retirer au parti au pouvoir l’avantage de contrôler l’agenda, ce qu’il pouvait faire en déclenchant des élections au moment qu’il jugeait le plus propice à sa réélection.

Le premier ministre Stephen Harper a contrevenu à sa propre loi en 2008, mais à moins d’un renversement de situation majeur, il s’apprête cette fois à la respecter — le scrutin doit se tenir le troisième lundi d’octobre, soit le 19, tel que prévu dans la loi.

Force est cependant de constater que contrairement à ce que visait la loi, le parti conservateur, au pouvoir, a toujours le haut du pavé, d’après Thierry Giasson.

«Totalement. Allez voir les néo-démocrates pour leur demander s’ils ont le contrôle de l’agenda politique. En toute honnêteté, ils ne peuvent pas dire oui. Les libéraux non plus. L’ordre du jour politique est fixé par le gouvernement», tranche-t-il.

Il y a quand même des côtés positifs au fait de tenir des élections à date fixe, croit M. Giasson.

«Ça permet à tous les partis de se préparer à l’aune de cette date-là, de préparer des calendriers plus rigides, plus coordonnés»; et pour la population, «ça devient des rendez-vous, et je pense que c’est important dans l’idée de créer une éducation à la citoyenneté», plaide-t-il.

Ce fonctionnement permet aussi à Élections Canada de mieux planifier la formation et le recrutement, affirme son DGE, qui devra formuler des recommandations au Parlement à l’issue des élections générales.

Et à écouter Marc Mayrand, on devine que la question des dépenses en période préélectorale en fera fort probablement partie. «Il y a possiblement façon d’encadrer ça si le Parlement juge que c’est utile de le faire, et j’aurai probablement des propositions à ce sujet-là», signale-t-il.