Demande d’appel sur l’identification des électeurs

TORONTO – Des groupes opposés à la nouvelle loi électorale du gouvernement portent leur cause en appel dans l’espoir d’être entendus par une cour d’instance supérieure.

Dans une motion déposée à la Cour divisionnaire, une cour d’appel ontarienne, ils demandent à faire appel d’une décision dans laquelle un juge a refusé de suspendre une clause de la Loi sur l’intégrité des élections, invoquant que cela serait trop risqué.

Dans cette nouvelle loi, le gouvernement interdit aux électeurs inscrits d’utiliser la carte d’information de l’électeur comme preuve de résidence. Le Conseil des Canadiens, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants ainsi que trois électeurs ont demandé à la Cour supérieure de l’Ontario une injonction contre cette clause, ce que le juge David Stinson leur a refusé le 17 juillet.

Dans sa décision, le juge Stinson admet que la contestation soulève un problème important et que des électeurs pourraient subir un «tort irréparable» en étant incapables de voter.

Cependant, la suspension d’une seule clause de la loi si près des prochaines élections générales, prévues en octobre, serait problématique.

Vendredi dans un communiqué, le directeur général du Conseil des Canadiens, Garry Neil, dit croire que le juge a fait erreur.

«Nous estimons que le juge n’a pas tenu compte de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada lorsqu’elle souligne que le droit de vote constitue le fondement même de notre démocratie et qu’il importe de le protéger», a-t-il affirmé.

Les deux groupes et trois individus soutiennent que certaines parties de la loi adoptée l’an dernier sont inconstitutionnelles. Ils croient que des milliers de personnes — principalement des étudiants, des Autochtones, des aînés et des itinérants — seraient privés de leur droit de vote.

Puisque la cause ne peut être résolue avant les prochaines élections, ils ont demandé au juge Stinson d’accorder une injonction contre la clause qui annule la validité de la carte de l’électeur comme pièce d’identité.

Cette demande d’appel sera donc entendue le 30 juillet à Toronto, et une décision devrait être rendue dans la semaine qui suit. Si elle est acceptée, l’appel serait entendu le 28 août.