QUÉBEC – Le nouveau pacte fiscal de 3,2 milliards $, conclu avec les municipalités, fera «sauter un verrou» qui déséquilibrait le rapport de force en faveur de leurs employés depuis trop longtemps, a déclaré mardi le premier ministre Philippe Couillard.

Refusant de dire si le gouvernement offrira un droit de décréter les conditions de travail aux maires, M. Couillard a expliqué qu’un projet de loi viendra préciser la proposition inscrite dans l’entente paraphée mardi par les représentants municipaux.

«Je tiens à dire que cet accord est important pour l’avenir du Québec, a-t-il dit en conférence de presse. Ça fait partie des verrous qu’il fallait faire sauter pour assurer une prospérité idéale, au Québec, au cours des prochaines années.»

Lors d’une cérémonie de signature au Salon rouge de l’Assemblée nationale, mardi, M. Couillard a jugé peu probable que cette démarche mènera à une confrontation avec les syndicats.

«Je serais surpris que la justice mène à une confrontation, a-t-il dit. On ne fait qu’équilibrer la situation, c’est la logique même que ce soient les élus, un gouvernement de proximité, qui exercent, avec les syndicats cette responsabilité.»

Selon M. Couillard, la proposition du gouvernement va contribuer à mieux contrôler les demandes des employés municipaux, dont les conditions de travail constituent une part importante des dépenses des municipalités.

«Ce qui est inapproprié c’est que nous n’avons pas un rapport de force égal, a-t-il dit. En fait, on n’aurait pas dû tolérer cette situation aussi longtemps au Québec.»

L’entente, qui prévoit des transferts totalisant 3,2 milliards $ aux municipalités jusqu’en 2019, ne rétablit pas la totalité des compressions décrétées l’an dernier pour l’atteinte de l’équilibre budgétaire du gouvernement.

Le maire de Québec, Régis Labeaume, a précisé que les municipalités ont accepté une diminution des transferts, dans le nouveau pacte fiscal, en échange de plus de pouvoir dans les négociations avec les employés.

«Il faut qu’il y ait dans le projet de loi ce qu’on veut pour atteindre nos objectifs, a-t-il dit dans un échange avec les journalistes. C’est à ces conditions qu’on a accepté de laisser de l’argent sur la table.»

M. Labeaume, pour qui l’écart de conditions de travail favorisant les fonctionnaires municipaux est «inacceptable», n’a pas fait de mystère que ces concessions ont été faites dans l’objectif d’obtenir un pouvoir bien concret.

«C’est quelque chose qui ressemble à un décret», a-t-il dit.

Après avoir subi une coupe de 300 millions $ qui a réduit leurs transferts à 600 millions $, cette année, les municipalités recevront 768,4 millions $ en 2016, indique l’entente de partenariat dévoilée mardi, qui détermine leur financement jusqu’en 2019.

Au total, durant cette période, les villes recevront 3,2 milliards $, dont 1,7 milliard $ sous la forme d’un remboursement de 50 pour cent de leurs dépenses pour la taxe de vente du Québec, comparativement à 62,8 pour cent en 2014.

Le pacte fiscal prévoit au cours des quatre prochaines années une bonification annuelle de 40,8 millions $ des redevances sur les ressources naturelles, une hausse de 20 millions $ d’un fonds de développement du territoire ainsi qu’une injection de 42 millions $ des compensations foncières pour les immeubles parapublics.

La subvention de péréquation, qui totalise 240 millions $ pour la période de quatre ans, sera réaménagée pour favoriser les petites municipalités dont la richesse foncière est faible.

Des villes comme Trois-Rivières, Saint-Georges, Drummondville et Victoriaville pourraient notamment perdre les sommes qu’elles reçoivent actuellement grâce à cette subvention.

Le document prévoit une «révision du cadre des relations de travail», sans évoquer cependant explicitement un éventuel pouvoir de décréter les conditions de travail.

Le processus d’arbitrage en vigueur pour les policiers et les pompiers, qui n’ont pas le droit de grève, sera examiné au même titre que pour les autres employés municipaux.

Dans une démarche sans précédent, les deux regroupements de municipalités ont soumis l’entente au vote de leurs membres, qui l’ont approuvée majoritairement la semaine dernière.

La présidente de l’Union des municipalités du Québec (UMQ), Suzanne Roy, a analysé l’entente «au-delà des aspects financiers».

«Aujourd’hui, nous signons cet accord de partenariat avec le sourire parce qu’il nous envoie vers l’avenir», a-t-elle dit lors de la cérémonie de ratification.

Mme Roy, dont le regroupement inclut Montréal et Québec, a affirmé que les municipalités veulent être traitées d’égal à égal par le gouvernement québécois.

«Le premier ministre du Canada n’est pas le patron du premier ministre du Québec, a-t-elle dit. Le premier ministre du Québec n’est pas le patron des maires. Ce n’est pas une cascade d’autorité.»

L’UMQ ne veut plus d’un gouvernement pour «chaperonner» ses membres lorsqu’ils souhaitent abaisser une limite de vitesse ou changer un zonage.

Le président de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), Richard Lehoux, a réclamé un nouveau partenariat qui réduirait les exigences de reddition de comptes envers les municipalités.

«Est-ce que les municipalités ont eu tout ce qu’elles demandaient, la réponse est non, a-t-il dit. Mais les régions ont obtenu des gains sur chacune des priorités.»

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