Nathan Denette / La Presse Canadienne Yasir Naqvi

TORONTO – Le gouvernement ontarien a déposé un nouveau règlement qui interdirait aux policiers d’arrêter les citoyens «aléatoirement et arbitrairement» pour demander leurs papiers et qui exigerait un rapport écrit de tous les contrôles effectués.

Le ministre ontarien de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels Yasir Naqvi a précisé que le règlement provisoire, qui sera affiché sur le site internet du ministère pour 45 jours de consultations publiques, établissait des balises claires et pertinentes pour protéger les libertés civiles lors des interactions entre les citoyens et les policiers.

M. Naqvi croit que les contrôles obligatoires de certaines personnes, «souvent motivés par rien de plus que la couleur de la peau», sont illégitimes, irrespectueux et «n’ont pas leur place dans (la province)».

Le gouvernement a trop souvent entendu des histoires de citoyens de couleur ou autochtones qui ont accusé la police de ne pas respecter le Code de droits de la personne de l’Ontario et de les avoir interpellés pour aucune raison apparente, a ajouté M. Naqvi.

Les policiers ne pourront plus arrêter quelqu’un en raison de leur apparence ou du quartier où ils vivent, mais il y aura des «exceptions limitées» pour permettre les contrôles routiers de routine, a-t-il poursuivi.

Si le règlement est adopté, les agents devront chaque fois informer les citoyens sur les raisons pour lesquelles ils doivent s’identifier et leur dire qu’ils ne sont pas tenus d’avoir une conversation avec les policiers.

«Le policier doit vous expliquer que l’interaction est volontaire et que vous avez le droit de partir. Le policier doit aussi vous fournir un rapport écrit de l’interaction, avec les informations sur le policier et sur les façons de déposer une plainte et d’accéder à cette information», a expliqué le ministre.

Les policiers n’auront pas à fournir ces documents écrits lors de conversations informelles avec les citoyens, lorsque l’intention n’est pas d’enregistrer les informations.

L’opposition néo-démocrate s’est réjouie des propositions du ministre, ajoutant toutefois qu’ils devaient consulter en détail le règlement.

«Je suis troublé à l’idée que ça a pris tant de temps pour que le gouvernement agisse, mais je suis encouragé qu’il y ait des actions posées maintenant», a déclaré le porte-parole néo-démocrate en matière de justice, Jagmeet Singh.

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