Les lois linguistiques de l'Alberta en cour

OTTAWA – La Cour suprême du Canada dira vendredi si l’Alberta a l’obligation de rédiger ses lois en anglais et en français en vertu de la Constitution.

Le tribunal se prononcera sur le cas de deux hommes albertains qui ont été accusés d’infractions relativement à la Loi sur la sécurité routière, qui a seulement été écrite en anglais.

Les arguments légaux invoqués des deux côtés reposent sur le contexte historique.

Les appelants ont mené leur combat en mettant de l’avant leur droit constitutionnel du bilinguisme législatif — donc que les lois soient publiées dans les deux langues.

Le motocycliste Pierre Boutet a reçu une contravention routière en 2003 et il jugeait qu’elle était inconstitutionnelle puisque la loi n’était pas formulée dans les deux langues. Gilles Caron, un autre motocycliste qui a reçu une telle contravention unilingue, s’était joint à la cause de M. Boutet.

Au terme d’un procès de 89 jours en 2008, une cour provinciale avait tranché en faveur des deux plaignants.

Le juge s’était référé à la Proclamation royale de 1869 et à une ordonnance délivrée en 1870 — qui marquait la fondation de la plupart des provinces des Prairies, au Canada — pour affirmer que la province avait l’obligation de publier les lois dans les deux langues officielles du pays.

En 2009, le gouvernement albertain avait remporté son appel à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, qui avait statué que ces documents historiques ne garantissaient pas les droits linguistiques dans la province — un jugement qui a été confirmé par la Cour d’appel l’année dernière.

La plus haute cour de la province affirme qu’il n’y a aucune exigence constitutionnelle en ce sens dans la province.

«Le fait qu’il n’y ait aucun document constitutionnel qui garantisse les droits linguistiques en Alberta alors que d’autres documents constitutionnels le font clairement pour d’autres provinces est un obstacle insurmontable pour les appelants», était-il écrit dans le jugement.

«Est-ce que les lois de la province de l’Alberta doivent être imprimées et publiées en anglais et en français? Non», poursuivait la cour.

L’avocat de Gilles Caron, Roger Lepage, a fait remarquer que l’affaire aurait des incidences sur la Saskatchewan, où les lois linguistiques sont semblables à celles de l’Alberta.

M. Lepage estime que les francophones de l’Ouest ne devraient pas être assimilés à la majorité anglophone.

M. Caron, qui a grandi au Québec avant d’immigrer en Alberta pour le travail, s’était senti comme un étranger à son arrivée. «J’ai ressenti un choc, que ce n’était plus le Canada. De nom, c’était le Canada, mais j’étais traité différemment», a-t-il témoigné.

En 1988, la Cour suprême du Canada a déterminé que les lois linguistiques devaient être établies par les gouvernements provincial et fédéral, selon leurs compétences respectives.

La même année, l’Alberta avait adopté sa loi sur les langues, où l’on peut lire que «toutes les lois et les règlements seront promulgués, imprimés et publiés en anglais seulement».