TORONTO – Les difficultés financières d’un employeur ne lui permettent pas de réduire l’indemnité de départ qu’il doit verser à un employé injustement congédié, a jugé le plus haut tribunal ontarien, lundi.

Le jugement renverse une décision d’un tribunal inférieur dans une cause impliquant trois enseignants de l’école catholique St. Thomas of Villanova, située à King City, en Ontario.

L’école privée avait embauché ces enseignants pour une série de contrats d’un an. Sergio Gomes y avait enseigné pendant 13 ans; Domenica Michela, pendant environ 11 ans; et Catherine Carnovale, pendant huit ans. En mai 2013, l’école leur a dit que leur contrat ne serait pas renouvelé en raison d’une diminution des inscriptions pour l’année suivante.

L’école a envoyé à Mmes Michela et Carnovale une seconde lettre indiquant qu’elles perdaient leur emploi à la fin de juin 2013, tandis que M. Gomes a reçu un courriel lui apprenant qu’il ne serait pas réembauché. L’école a prétendu qu’elle n’avait pas l’obligation de leur donner un préavis puisqu’ils étaient sous contrat pour une durée fixe. Les enseignants ont alors décidé de déposer une poursuite pour congédiement injustifié.

En janvier, le juge de la Cour supérieure Thomas Lederer a déterminé que les enseignants avaient en fait été à l’emploi de l’école pour des périodes indéterminées et avaient par conséquent droit à un préavis raisonnable. Il a cependant choisi de réduire la période de préavis de 12 mois proposée par les enseignants à six mois, en raison de la situation financière de l’école.

Or, lundi, la Cour d’appel a indiqué que si la situation financière d’un employeur était une raison suffisante pour mettre fin à un contrat, on ne pouvait en tenir compte pour déterminer la durée de la période de préavis pour les employés touchés.

Dans leur appel, les enseignants avaient également affirmé que le juge avait eu tort de justifier la période de préavis raccourcie en concluant qu’ils auraient pu trouver un autre emploi dans les six mois ayant suivi leur perte d’emploi.

La Cour d’appel s’est rangée du côté des enseignants sur ce point également, affirmant que le juge Lederer n’avait pas à spéculer sur les possibilités d’emplois futurs des plaignants.

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