Ontario: La cour valide une loi pour protéger les mineurs

TORONTO – Le plus haut tribunal de l’Ontario valide un article du Code criminel qui interdit toute relation sexuelle — même parfaitement consentante — entre un jeune de 14 ou 15 ans et un adulte au moins cinq ans plus âgé.

La Cour d’appel de l’Ontario valide ainsi une importante provision du Code criminel destinée à protéger les adolescents contre l’exploitation sexuelle.

Le tribunal d’appel devait se pencher sur une cause impliquant un jeune homme de 21 ans qui avait amorcé une liaison amoureuse avec une adolescente de 15 ans qu’il connaissait depuis plusieurs années. Cette liaison, qualifiée de parfaitement saine lors du procès en première instance, a duré onze mois et a mené un jour à des relations sexuelles — réclamées par l’adolescente, selon la preuve. Le garçon a d’abord résisté parce que sa partenaire n’avait pas encore 16 ans, âge légal du consentement éclairé à des activités sexuelles au Canada.

Lorsqu’elle est devenue enceinte — elle avait arrêté de prendre la pilule, sans prévenir son partenaire —, l’adolescente a subi un avortement et c’est là que le jeune homme a été dénoncé à la police puis accusé de divers chefs de nature sexuelle.

Or, en vertu de l’article 150.1 du Code criminel, un accusé ne peut invoquer comme moyen de défense le consentement de sa partenaire mineure, à moins qu’il ait moins de cinq ans de plus qu’elle. Et en autant, bien sûr, qu’il n’existait pas entre les deux partenaires un lien d’autorité ou de confiance.

La juge de première instance avait donc, en juin 2011, reconnu le jeune homme coupable d’agression sexuelle et d’attouchements, sans toutefois prononcer une peine contre l’accusé. La juge Lisa Cameron avait estimé qu’il n’y avait eu ni coercition ni exploitation sexuelle ni intention criminelle dans cette affaire. La magistrate a aussi noté que l’adolescente, une fille intelligente et indépendante, était particulièrement mature pour son âge, et que cette liaison était empreinte d’«amour et de respect».

D’autre part, la juge Cameron estimait que la restriction du Code criminel sur la différence d’âge d’au moins cinq ans violait les droits fondamentaux du jeune homme, et elle a ordonné un sursis de l’instance. La Couronne a alors fait appel de cette décision en Cour supérieure.

En octobre 2012, le juge Bruce Glass a renversé la décision de la juge Cameron et lui a ordonné de prononcer une peine: le jeune homme a finalement reçu une absolution conditionnelle, mais il a porté le verdict de culpabilité en Cour d’appel. En gros, son avocat a plaidé que la loi, à la base bien intentionnée, ratisse trop large et contredit les principes de justice fondamentale.

La Cour d’appel s’est cependant rangée à l’avis du gouvernement fédéral et a validé la constitutionnalité de la provision relative à la différence d’âge d’au moins cinq ans.