La Cour bloque les soins de fin de vie

QUÉBEC – La Cour supérieure a tranché: elle juge opportun de reporter l’entrée en vigueur de la loi québécoise sur les soins de fin de vie, incluant l’aide médicale à mourir.

L’application de certains articles de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui devait devenir réalité à compter du 10 décembre, est donc suspendue, au moins jusqu’en février.

Dans sa décision, le juge Michel Pinsonnault écrit que les articles en question «seront en conflit avec le Code criminel» et que celui-ci devrait avoir préséance.

Les autres volets de la loi, dont l’offre de soins palliatifs, pourront entrer en vigueur.

Le tribunal a ainsi décidé mardi de donner suite à la demande d’injonction provisoire déposée par la Coalition des médecins pour la justice sociale, qui conteste la loi controversée adoptée en juin 2014.

Le gouvernement Couillard a réagi aussitôt en affirmant qu’il allait présenter une demande d’en appeler de cette décision, qu’il juge non fondée.

Lors d’une brève mêlée de presse, les ministres de la Justice, Stéphanie Vallée, et de la Santé, Gaétan Barrette, ont tous deux réaffirmé qu’à leurs yeux la loi québécoise était parfaitement valide.

Ils ont rappelé que cette loi faisait partie de l’offre de soins de fin de vie prodigués aux grands malades et ne devait donc pas être associée à une forme d’euthanasie, comme semble le laisser entendre le tribunal.

«Rappelons-nous très clairement que l’aide médicale à mourir, c’est un soin de santé. Dans le jugement, on fait un parallèle beaucoup trop étroit avec l’euthanasie», a commenté la ministre Vallée.

Après quatre années de discussions et de consultations, la loi controversée devait être appliquée intégralement à compter du 10 décembre, et tout était en place pour que les grands malades puissent y avoir recours à travers le Québec.

Le tribunal «vient à l’encontre de la volonté de la population du Québec qui s’est clairement exprimée par un consensus de l’Assemblée nationale de tous les partis politiques», a déploré le ministre Barrette, qualifiant le geste du tribunal de «malheureux».

La semaine dernière, le ministre Barrette avait indiqué que Québec se conformerait à la décision du tribunal.

La loi québécoise permettra à des mourants lucides de demander à un médecin qu’il les aide à abréger leurs souffrances, quand elles sont devenues intolérables. Un protocole très strict est prévu pour éviter les dérapages.

La porte-parole péquiste, la députée Véronique Hivon, considérée comme la «mère» de cette loi après avoir mené la vaste consultation qui l’a précédée, s’est dite «choquée» par la décision.

Elle a dit penser à tous les grands malades à l’agonie qui attendent avec impatience de pouvoir se prévaloir de cette loi. «Ce jugement ne tient pas la route», selon Mme Hivon.

La députée du Parti québécois a accusé le gouvernement de Justin Trudeau d’avoir voulu mettre des bâtons dans les roues du gouvernement provincial en se rangeant du côté des demandeurs dans la contestation judiciaire.

L’avocate du fédéral «est intervenue au cours de l’audience pour appuyer la demande d’émission d’une ordonnance en injonction provisoire relativement à la suspension temporaire», est-il écrit dans la décision de la Cour supérieure du Québec.

Elle a plus précisément plaidé que «la mise en application des dispositions de la Loi ayant trait à l’Aide médicale à mourir devait être suspendue jusqu’à ce que le Parlement fédéral ait pu donner suite» au jugement de la Cour suprême dans le dossier de l’aide médicale à mourir.

Ottawa disposait d’un an pour réagir à la décision rendue le 6 février 2014. La date butoir approche donc à grands pas.

Si le fédéral choisit de légiférer, les parlementaires auraient seulement quelques jours — une dizaine après le dépôt du rapport du comité chargé de mener des consultations, selon le calendrier de la Chambre des communes — pour se pencher sur l’épineuse question.

Le gouvernement pourrait demander un délai à la Cour suprême du Canada pour concocter son projet de loi. La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a signalé mardi matin qu’une décision à cet égard devrait être communiquée «possiblement cette semaine».

Dans un communiqué transmis quelques heures après que la décision du tribunal québécois fut tombée, elle a dit vouloir travailler en collaboration avec le Québec afin de se pencher sur ce qu’elle a présenté comme une «lacune» dans la loi provinciale.

«La Cour supérieure du Québec a déterminé que les médecins du Québec pourraient être placés dans une situation problématique pendant la période de temps entre l’entrée en vigueur de la loi québécoise et la fin du délai d’un an», a déclaré Mme Wilson-Raybould.

«Évidemment, toute lacune dans la législation préoccupe le gouvernement, alors nous travaillons étroitement avec le Québec à ce sujet, a-t-elle ajouté. Dans le système fédéral canadien, les gouvernements fédéral et provinciaux ont tous deux un rôle à jouer.»