Aide médicale à mourir: le Barreau conseille une consultation des provinces avant une loi fédérale

Le Barreau du Québec conseille à Ottawa de répondre à l’arrêt Carter en deux temps afin d’éviter un retour devant les tribunaux.

Me Jean-Pierre Ménard témoignait, lundi matin, au nom du Barreau devant le comité de sénateurs et de députés qui étudie l’aide médicale à mourir.

L’avocat a servi d’expert au gouvernement du Québec au moment d’élaborer sa loi sur les soins de fin de vie. Il recommande au gouvernement fédéral d’abord de corriger les articles du Code criminel qui ont été déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada, exercice qui doit se faire avant le 6 juin.

Ensuite, Me Ménard conseille aux législateurs fédéraux de prendre leur temps pour consulter les provinces afin d’élaborer une loi plus large qui établisse des balises lorsqu’un citoyen exerce son droit à l’aide médicale à mourir. Si Ottawa adoptait tout de suite une large loi, il lui serait impossible d’éviter les empiétements dans les champs de compétence des provinces, selon lui, ce qui garantirait des contestations juridiques et une nouvelle aventure devant les tribunaux.

“À court terme, occupons-nous du Code criminel. On peut le modifier très simplement, très rapidement, sans changer des choses fondamentales”, de l’avis de l’avocat qui témoignait par vidéo-conférence depuis Montréal.

Il a noté que la Cour suprême, dans son jugement de février 2015, établit déjà plusieurs conditions pour l’accès à l’aide médicale à mourir.

“La Cour suprême établit un premier régime de base. Alors, pour le moment, à court terme, on peut se satisfaire de ce régime-là”, a-t-il dit aux 15 législateurs qui siègent sur le comité.

“Pensons à négocier avec les provinces. En cas d’échec, peut-être que, là, la loi générale pourrait trouver une pertinence aussi. Mais c’est clair qu’adopter une loi générale sans que les provinces aient été impliquées, on va ouvrir la porte à des contestations constitutionnelles solides”, a-t-il prévenu.

Me Ménard croit que Québec aussi devra revoir sa loi, entrée en vigueur en décembre.

En réponse à un commentaire du sénateur québécois Serge Joyal, Me Ménard a confirmé que la loi québécoise est bien plus restrictive que ce que le jugement Carter permet.

“Au terme du processus législatif que le Parlement fait actuellement, c’est clair que Québec va devoir revoir sa loi pour la mettre en concordance parfaite avec la Charte canadienne des droits et avec les principes de Carter”, a offert le témoin.

Rappelons que la loi québécoise sur les soins de fin de vie se limite aux malades qui sont sur le point de mourir et qui voudraient qu’un médecin abrège leurs souffrances. L’arrêt Carter de la Cour suprême, lui, permet à quiconque souffre trop, même s’il n’est pas aux portes de la mort, de réclamer une aide médicale pour mettre fin à ses jours.

Par ailleurs, les conservateurs ont délégué un troisième député connu pour ses prises de position anti-avortement et anti-euthanasie pour siéger au comité à la place de Gérard Deltell.

Le député Deltell tenait une conférence de presse avec la leader par intérim du Parti conservateur, Rona Ambrose, lundi matin. Il a assuré qu’il reprendra son siège au comité, lui qui a voté à l’Assemblée nationale en faveur de la loi encadrant les soins de fin de vie.

Et M. Deltell s’est offusqué qu’on s’intéresse autant aux opinions personnelles de ses collègues chargés de conseiller le Parlement dans ce dossier.

“Il n’est pas question d’identifier des gens pro-vie, no-vie, pas-vie, je ne sais pas quoi. Ce sont des opinions personnelles, intimes, que l’on respecte”, a-t-il lâché en réponse à une question sur son remplaçant au comité.

“Ce qu’on doit avoir dans ce débat-là, (c’est) le respect de l’opinion de tous et chacun et permettre que le débat se fasse de façon éclairée, non partisane. On est là pour expliquer. On est là pour écouter et pas nécessairement pour convaincre”, a-t-il insisté.