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TORONTO – Les provinces canadiennes ont confisqué des dizaines de millions $ de biens issus du crime, mais un nouveau rapport indique que ces saisies sont souvent une façon simple d’aller chercher de l’argent dans les poches de personnes innocentes.

L’analyse conclut que la logique derrière les lois — soit de confisquer les biens de criminels ou d’organisations criminelles et de dédommager les victimes — a été perdue en cours de route.

Les lois civiles de confiscation ne sont pas équitables, est-il indiqué dans le rapport rédigé par la Canadian Constitution Foundation et l’Institute for Liberal Studies.

Ces lois permettent aux gouvernements provinciaux de saisir les biens non seulement des criminels, mais aussi de personnes qui n’ont jamais été accusées, ni même été soupçonnées de crimes.

Dans le cadre de procédures criminelles, le standard de culpabilité est «au-delà de toute doute raisonnable». Mais les causes civiles fonctionnent avec un standard moins élevé, soit celui de la «prépondérance des probabilités».

Cela fait en sorte qu’il est plus facile d’aller chercher de l’argent et d’autres biens, surtout lorsque la preuve pour des accusations criminelles, et encore moins pour une condamnation, fait défaut, est-il écrit dans le rapport.

Dans un cas, un homme de la Saskatchewan a vendu de l’OxyContin qu’il possédait légalement pour une somme de 60 $ pour acheter de l’essence afin de se rendre au travail. Le gouvernement a saisi son camion d’une valeur de 7500 $.

Un couple ontarien a vu son immeuble à logements valant 400 000 $ saisi parce que certains de ses locataires étaient impliqués dans des activités criminelles. La province a plaidé que le couple aurait dû expulser les locataires.

Aucune province n’exige de condamnation criminelle ou de déclaration de culpabilité pour initier des procédures civiles de confiscation de biens.

Ainsi, l’Alberta tient pour acquis que si la police trouve 10 000 $ ou plus en argent liquide lors d’une enquête, cet argent a été acquis illégalement. Et la Colombie-Britannique confisque les voitures de luxe utilisées lors d’infractions au Code de la route.

Dans certaines provinces, une minime portion de l’argent saisi sert à indemniser les victimes de crimes. Par exemple, la Colombie-Britannique a saisi 41 millions $ lors des dernières années, mais a payé seulement 1,5 million aux victimes. Une commission de services de police en Ontario a utilisé l’argent saisi pour acheter des dizaines de milliers de dollars de billets pour des galas à la mairie.

Les deux organisations à l’origine du rapport formulent des recommandations, notamment que la confiscation de propriété ne doit avoir lieu que lorsque le propriétaire a été condamné pour une infraction provinciale et que l’argent saisi devrait servir à dédommager les victimes qui ont subi des dommages en raison des actes du propriétaire des biens confisqués.

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