Prestations de maladie non-versées: Ottawa dépense 2,2 M$ en frais juridiques

OTTAWA – Le gouvernement fédéral a déjà consacré une somme de 2,2 millions $ en frais juridiques dans le cadre d’une action collective touchant les prestations de congés de maladie de femmes qui étaient en congé de maternité, démontrent des chiffres qui viennent d’être rendus publics.

La plus grande partie de ce total — 2,06 millions $ — a été dépensée par le ministère fédéral de la Justice alors qu’une somme de 176 377 $ est estimée avoir été dépensée par le ministère de l’Emploi et du développement social.

C’est ce qui ressort de documents qui ont été déposés la semaine dernière à la Chambre des communes, en réponse à une requête en ce sens de la députée néo-démocrate Niki Ashton.

Ils montrent de plus que le gouvernement a ajouté environ un million $ à sa facture juridique au cours de la dernière année.

Pour la transmission de ces chiffres, le fédéral a renoncé à son privilège avocat-client, qui aurait autrement empêché leur divulgation.

Il n’est pas mentionné dans ces documents le détail du nombre de personnes qui ont demandé des prestations de maladie alors qu’elles se trouvaient en congé parental, combien se les ont vu refuser et combien ont par la suite gagné en appel.

Le document souligne que cette information ne peut être dévoilée parce qu’elle est au coeur de l’action collective de 450 millions $.

Le gouvernement fédéral fait l’objet d’une action collective parce qu’il a refusé de verser des prestations de congé de maladie à des femmes qui étaient en congé de maternité et qui sont tombées malades durant ce congé.

En 2002, le gouvernement avait décidé d’autoriser le versement de prestations d’assurance-emploi durant 15 semaines supplémentaires aux femmes qui avaient reçu un diagnostic de cancer.

Dans la procédure qui a été intentée, on allègue que 60 000 femmes n’ont pu avoir accès à de telles prestations sur une période de 10 ans.

La ministre du Travail MaryAnn Mihychuk, qui supervise l’Assurance-emploi, n’a pas voulu commenter les chiffres, alléguant l’action en cours.

Mme Ashton, la porte-parole du NPD en matière de travail, a dit que les sommes devraient constituer un avertissement pour le gouvernement libéral qui devrait l’inciter à effectuer des changements immédiats au système d’assurance-emploi pour que ceux qui sont admissibles profitent des prestations.

«Nous venons de quitter une décennie lors de laquelle le gouvernement se tournait vers les tribunaux à répétition pour se soustraire à ses obligations ou éviter de trouver une solution pour les Canadiens de façon collaboratrice», a dit Mme Ashton.

«J’espère qu’avec ce nouveau gouvernement nous allons voir une nouvelle approche sur ce front».