Oléoduc: la Cour fusionne les demandes d'injonction

MONTRÉAL – Il n’y a plus qu’une seule demande d’injonction visant à forcer TransCanada à se soumettre à la Loi québécoise sur la qualité de l’environnement concernant son projet d’oléoduc Énergie Est.

Le juge Martin Castonguay de la Cour supérieure a en effet accepté, mercredi, une jonction de procédures, ce qui a pour effet de réunir la demande d’injonction du gouvernement du Québec et celle de plusieurs groupes environnementaux.

L’objectif principal des demandes d’injonction fusionnées est d’obliger TransCanada à déposer un avis de projet, ce qui permettrait au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) de tenir un processus d’évaluation beaucoup plus complet que celui qui s’est amorcé le 7 mars et qui est toujours en cours.

Les groupes environnementaux cherchaient aussi dans leur procédure à faire cesser cette démarche du BAPE dans le but de faire reconnaître la primauté du droit québécois, mais le juge Castonguay a déclaré irrecevable cette portion de la demande initiale des environnementalistes.

L’avocat des environnementalistes, Me Michel Bélanger, a accepté la décision, tout en réitérant qu’il aurait été préférable de reconnaître la préséance du droit provincial.

«Il y a un processus qui est légal, rigoureux, qui aurait amené la compagnie à produire une vraie étude d’impact. Alors pourquoi fait-on une consultation préalable?», a-t-il dit.

«J’aurais préféré que le gouvernement prenne son action il y a un an et demi», a-t-il ajouté, puisque cela aurait permis d’avoir dès le départ une procédure d’évaluation environnementale complète.

En contrepartie, il s’est réjoui du fait que la demande des environnementalistes ait été jointe à celle du gouvernement plutôt que d’être déclarée irrecevable, comme le demandait TransCanada.

«L’intérêt des groupes environnementaux et des citoyens de défendre la position a été reconnu. (…) Ça fait 30 ans qu’à tous les litiges, on nous soulève la question de l’intérêt», a dit Me Bélanger.

Le gouvernement du Québec se disait prêt à une jonction des deux causes mais tenait à poursuivre le processus en cours afin d’avoir au moins une évaluation sommaire du projet au cas où les audiences de l’Office national de l’énergie (ONÉ) devaient s’ouvrir avant qu’une évaluation plus complète soit menée par le BAPE.

En fusionnant les deux demandes d’injonction, le juge Castonguay s’est rendu aux arguments de l’avocat de TransCanada, Me Robert Torralbo, qui faisait valoir que son client devrait se défendre deux fois pour la même cause.

Me Torralbo avait soutenu qu’il revient au Procureur général du Québec de demander aux tribunaux d’imposer le respect d’une loi et que les citoyens ou autres groupes de la société civile ne pouvaient le faire à sa place que si le gouvernement refusait de le faire lui-même.

En présentant sa position, Me Torralbo a du même coup répondu à une question à laquelle TransCanada avait refusé de répondre jusqu’ici, à savoir que l’entreprise entend contester la demande d’injonction du Québec, puisqu’il a soutenu devant le tribunal que «la juridiction primaire et exclusive pour un oléoduc interprovincial» relève du gouvernement fédéral, selon son client.

«Le seul moyen de défense qu’a TransCanada dans le dossier, c’est de soulever le dossier constitutionnel et, à partir de ce moment, le Procureur général est forcément impliqué», a déclaré l’avocate du Procureur général du Québec, Me Nathalie Fiset.

Me Fiset a dit être satisfaite de voir les deux demandes d’injonction réunies, ce qui va faciliter la procédure dans un débat légal qui pourrait s’étendre, selon elle.

«Ça risque d’être long. Les débats constitutionnels, c’est rarement rapide», a-t-elle reconnu à la sortie de l’audience.

Le juge Castonguay a reconnu que l’affaire avait un caractère unique, en ce sens que la requête des groupes environnementaux, présentée en février, était venue avant celle du Québec, déposée au début du mois de mars, mais il a conclu au bien-fondé de fusionner les causes pour empêcher une multiplication de recours identiques.

«On ne peut pas permettre des poursuites à tout vent», a déclaré le juge en rendant sa décision.

«C’est le contribuable qui va payer pour ça», avait-il fait valoir plus tôt, en écoutant les arguments des parties.