Jacques Boissinot / La Presse Canadienne Gaétan Barrette

QUÉBEC – Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a déposé mercredi un projet de loi pour donner plus de pouvoirs à la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ) relativement à la facturation des professionnels de la santé.

M. Barrette a déclaré que la RAMQ pourra réclamer une somme à un médecin ou un pharmacien sans avoir besoin d’une demande d’un patient, ce qui est le cas actuellement.

Le projet de loi propose que la RAMQ soit investie de pouvoirs d’inspection auprès des professionnels de la santé, des dispensateurs de biens et de services assurés, des fabricants et des grossistes de médicaments, a indiqué le ministre en conférence de presse.

«Si la Régie de l’assurance maladie constate qu’il y a des paiements faits d’une façon irrégulière dans une clinique et qu’après ce constat la Régie entreprend des démarches, elle n’aurait pas besoin d’avoir une demande d’un patient et pourrait simplement faire la réclamation auprès des professionnels concernés», a-t-il dit.

Le délai de prescription de trois ans, pour la récupération de sommes, pourrait être suspendu pendant un an dès la notification qu’une enquête est en cours, a affirmé M. Barrette.

«En clair, à trois ans moins un jour, nous avons encore un an pour poursuivre les enquêtes et aller de l’avant avec des sanctions», a-t-il dit.

Des sanctions administratives monétaires de 10 pour cent ou 15 pour cent pourraient également s’ajouter au montant dont le professionnel de la santé est redevable.

Les montants des amendes visant à sanctionner le non-respect de la loi seraient substantiellement augmentés, pouvant atteindre jusqu’à 150 000 $.

«On comprendra qu’à une telle hauteur l’effet dissuasif sera d’autant plus grand», a dit M. Barrette.

Ce dépôt de projet de loi survient après le dépôt d’un rapport de la vérificatrice générale, Guylaine Leclerc, qui constatait le manque de moyens mis de l’avant pour évaluer les risques d’erreur ou de fraude dans la rémunération des médecins, qui compte pour 62 pour cent des dépenses de programme de la RAMQ.

Le président-directeur général de la RAMQ, Jacques Cotton, a affirmé qu’un total de 9 millions $ avait été récupéré l’an dernier pour des sommes qui n’auraient pas dû être reçues par des professionnels de la santé.

«Ça peut être des erreurs de facturation comme des services non rendus suite à des vérifications puis des inspections», a-t-il dit.

M. Cotton a affirmé qu’il est trop tôt pour savoir si les sommes récupérées augmenteront grâce aux nouveaux pouvoirs de la RAMQ et aux amendes plus sévères.

«On n’a pas anticipé qu’on va aller chercher nécessairement plus d’argent, a-t-il dit. C’est de présumer que les gens essaient beaucoup de nous frauder. On a plutôt travaillé à mettre en place des incitatifs, justement, pour que les gens fassent attention à leurs facturations puis surveillent d’un peu plus près ce qu’ils facturent à la RAMQ.»

M. Cotton a expliqué que les nouveaux pouvoirs serviraient notamment dans les cas où des patients sont réticents à porter plainte ou à faire une demande de réclamation.

«Même si on est mis au fait de ça sans que ça soit une demande de réclamation, des fois, les gens nous en parlaient, mais ils nous disaient: ‘on ne veut pas faire de plainte puis on ne veut pas demander de remboursement, parce qu’on ne veut pas avoir de problème’», a-t-il dit.

M. Cotton a soutenu que de nouveaux systèmes informatiques permettront d’exercer la surveillance de 55 millions de transactions avec les médecins et 220 millions avec les pharmaciens, sans avoir besoin d’effectifs supplémentaires.

Les partis de l’opposition ont cependant réclamé l’ajout de personnel aux quatre enquêteurs actuellement chargés des vérifications.

«Au-delà du système informatique, ça va prendre des ressources nécessaires pour faire des vérifications lorsque c’est jugé à propos», a dit le député caquiste François Paradis.

Il croit qu’il faudra baliser davantage le pouvoir proposé qui permettrait au ministre d’obtenir le dossier du patient dans les cas où une vérification est nécessaire en plus d’obliger la RAMQ à publier ses activités d’enquêtes avec ses nouveaux pouvoirs.

La députée péquiste Diane Lamarre a estimé que la RAMQ devrait également s’assurer que les primes consenties aux médecins sont bien utilisées, ce qui commande plus d’effectifs.

«Il va falloir regarder les pouvoirs de la RAMQ sous l’angle de ces nouveaux pouvoirs qui ne sont plus nécessairement des actes simples», a-t-elle dit.

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