OTTAWA – Le gouvernement élimine immédiatement tous les frais afférents aux demandes d’accès à l’information, comme les frais de reproduction, qui pouvaient parfois s’ajouter aux droits initiaux de 5$.

Dans une directive ministérielle, le Conseil du Trésor, responsable de la Loi sur l’accès à l’information, exige aussi que les agences et ministères remettent les documents dans le format choisi par le requérant, dans la mesure du possible.

Ces nouvelles mesures sont énoncées dans une directive du président du Conseil du Trésor. Scott Brison a expliqué jeudi devant un comité des Communes qu’il s’agit là des premières initiatives en vue de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information, entrée en vigueur il y a près de 33 ans et très peu modifiée depuis.

Le ministre Brison a rappelé que l’information dont dispose le gouvernement appartient à tous et que ces données devraient être «ouvertes par défaut», et non fermées jusqu’à analyse.

La Loi sur l’accès à l’information permet à un citoyen, moyennant des frais de 5$, de demander une copie de tout document gouvernemental — que ce soit de la correspondance, des rapports de dépenses et de vérification, voire des notes de synthèse aux ministres. Les agences et ministères doivent répondre au requérant dans les 30 jours, ou alors fournir des motifs valables de prolonger ce délai. Certains documents demeurent bien sûr secrets, mais les fonctionnaires doivent expliquer pourquoi.

Le système canadien a cependant été souvent critiqué pour sa lenteur, son obsolescence et ses nombreuses échappatoires qui permettent aux fonctionnaires de retenir l’information.

Les libéraux avaient promis en campagne électorale de réformer en profondeur cette loi, et ils comptent déposer en attendant un projet de loi plus tard cette année ou au début de 2017 pour apporter rapidement des modifications réglementaires. Ils souhaitent que la Loi, une fois modifiée, soit revue ensuite tous les cinq ans.

«Cette loi est dépassée, on ne souhaite surtout pas se retrouver un jour dans cette situation», a lancé M. Brison jeudi devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui réexamine justement toute la Loi sur l’accès à l’information.

Le ministre a déjà levé le voile sur les modifications à prévoir:

— accorder au Commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner à une agence ou un ministère de divulguer l’information demandée;
— étendre l’application de la Loi aux cabinets du premier ministre et des ministres, aux institutions qui assistent le Parlement et aux tribunaux;
— traiter les demandes frivoles dans le respect de la Loi;
— améliorer l’information sur le rendement en lien avec la Loi sur l’accès à l’information.

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