C-14: le débat pourrait être à nouveau écourté

OTTAWA – Le gouvernement libéral a prévenu, mardi, en fin de journée, qu’il pourrait à nouveau couper court au débat concernant le projet de loi sur l’aide médicale à mourir, dans l’objectif de procéder à un vote cette semaine.

Le leader du gouvernement en Chambre, Dominic LeBlanc, avait auparavant tenté de faire adopter une motion visant à prolonger les débats jusqu’à minuit, mais il avait échoué à obtenir le consentement unanime requis pour ce faire.

Les querelles partisanes se sont donc poursuivies de plus belle à Ottawa, les partis s’accusant mutuellement de chercher à limiter les débats dans un contexte où le gouvernement tient mordicus à faire adopter C-14 avant la date butoir du 6 juin, fixée par la Cour suprême.

Au bureau de M. LeBlanc, on a reproché mardi soir à l’opposition son «manque complet de sérieux». Car tout en exhortant le gouvernement à prolonger les heures de travaux, ils bloquent «à répétition» les motions libérales qui auraient permis de le faire, a-t-on déploré.

La faute incombe plutôt au gouvernement, réplique le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique (NPD), Peter Julian, selon qui le gouvernement cherche à museler ses députés pour camoufler un certain malaise libéral entourant C-14.

«Je n’ai jamais vu ça! Même sous les conservateurs, on n’a jamais vu un tel manque de respect pour les partis d’opposition», a-t-il pesté en entrevue téléphonique.

De son côté, le Parti conservateur n’a pas offert son consentement parce que Dominic LeBlanc «ne nous avait pas prévenus à l’avance» qu’il allait présenter sa motion, a indiqué le porte-parole de la formation, Marc-André Leclerc.

Le bras de fer procédural, qui était déjà bien engagé avant ce nouveau développement, avait eu pour effet de retarder de plusieurs heures la reprise du débat en Chambre, mardi. Lorsqu’il a repris, l’opposition a présenté des amendements n’ayant pas obtenu le feu vert en comité.

Le président de la Chambre des communes, Geoff Regan, a accepté de faire une entorse au règlement pour laisser les députés débattre, à ce stade-ci du processus législatif, de certaines des motions soumises, invoquant l’importance du projet de loi.

Si le gouvernement met sa menace à exécution, mercredi, ce sera la deuxième fois qu’il impose une limite au temps de parole en Chambre sur C-14. Le 4 mai dernier, après un peu plus de 20 heures de discussions et l’intervention d’environ 80 élus lors de la deuxième lecture en Chambre, les libéraux avait mis fin à l’exercice.

Rapport sénatorial

Pendant ce temps, mardi après-midi, à la chambre haute, le comité des Affaires juridiques et constitutionnelles déposait un rapport dans lequel il recommande un accès à l’aide médicale à mourir à la fois plus souple… et plus strict.

D’une part, une majorité de sénateurs s’est rangée derrière une proposition du comité mixte spécial qui s’était penché sur le dossier avant l’élaboration du projet de loi, c’est-à-dire que l’on autorise le recours aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir à tout moment.

En même temps, une majorité suggère de réserver l’accès à l’aide médicale aux personnes atteintes «d’une maladie en phase terminale, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables» et qui est «en fin de vie», ce qui est plus restrictif que l’arrêt Carter c. Canada.

À l’inverse, une minorité de sénateurs recommande de supprimer la disposition où est défini le terme «problèmes de santé graves et irrémédiables», pour le remplacer par le libellé utilisé dans le jugement de la Cour suprême.

Cette disposition contient le critère de la mort «naturelle devenue raisonnablement prévisible», qui a été contesté tant par des juristes (parce que trop floue) que par des représentants de la communauté médicale (car impossible à appliquer).

Le comité sénatorial a par ailleurs unanimement recommandé de conserver le délai de 15 jours francs entre une demande et un accès à l’aide médicale à mourir, suggérant que cette période passe à 90 jours francs dans le cas d’une personne ayant une maladie mentale.

Le président du comité, le conservateur Bob Runciman, considère que ce rapport «est une indication que les sénateurs ont de sérieuses réserves au sujet de certaines parties» contenues dans la mesure législative.

«Il serait sage que la Chambre des communes tienne compte de cela avant d’envoyer le projet de loi C-14 au Sénat. De nombreux sénateurs ont des opinions bien arrêtées sur cette question, et je pense que cela se voit dans le rapport», a-t-il prévenu dans un communiqué.

Les recommandations du comité sénatorial placent le gouvernement dans une bien mauvaise posture, a fait remarquer le député Julian, qui accuse le gouvernement d’avoir géré ce dossier de façon partisane en faisant la sourde oreille aux suggestions de l’opposition.

«On risque de faire du ping pong pendant des semaines, voire des mois. Je pense que ça va être difficile pour les libéraux d’atteindre leur objectif final (respecter l’échéancier établi par la Cour suprême du Canada)», a-t-il suggéré en entrevue.

Le comité des Affaires juridiques et constitutionnelles est composé de sept conservateurs, quatre libéraux indépendants et un indépendant.