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Aide à mourir: des ministres défendent la loi

WINNIPEG – La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a affirmé vendredi que le gouvernement fédéral avait déjà songé à référer son projet de loi sur l’aide médicale à mourir à la Cour suprême, afin de vérifier s’il est constitutionnel.

Mais ultimement, cette option a été rejetée puisque la Cour suprême a demandé aux parlementaires de légiférer quand elle a invalidé les articles du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir l’an dernier, a-t-elle ajouté.

Jody Wilson-Raybould croit que le plus haut tribunal au pays demanderait encore une fois aux politiciens de faire leur travail, si le gouvernement sollicitait, à nouveau, une opinion quant au projet de loi.

«Si j’envoyais une référence à la Cour suprême du Canada, je crois fondamentalement que nos honorables juges diraient: « faites votre travail »», a-t-elle lancé.

Mme Wilson-Raybould et Jane Philpott, ministre de la Santé, ont été appelées à défendre le projet de loi au congrès du Parti libéral du Canada, qui se tient à Winnipeg, où certains délégués militent pour une approche plus permissive de la loi proposée.

Wendy Robbins, qui est la présidente des politiques de la Commission libérale féminine, a tenté sans succès d’obtenir une résolution d’urgence qui demandait au gouvernement d’abandonner le critère de devoir être près de la mort pour pouvoir se qualifier à recevoir une aide médicale à mourir.

De nombeux experts juridiques et en libertés civiles se sont exprimés quant à cette disposition et ont affirmé que le projet de loi n’est pas conforme à l’arrêt de la Cour suprême ou à la Charte des droits et libertés.

Cependant, le comité des politiques et programmes du parti a rejeté la résolution tard jeudi.

«C’est comme ouvrir la boîte de Pandore», a dit Mme Robbins vendredi.

«Pourquoi ne pas laisser les gens à un congrès sur les politiques discuter de la politique la plus importante de notre génération?», a questionné Wendy Robbins, ajoutant que le premier ministre avait promis une nouvelle ère d’ouverture et de transparence, ainsi qu’une «structure décisionnelle de bas en haut».

Peu d’appétit pour le débat

Les délégués libéraux ont toutefois montré peu d’intérêt en ce sens. Quelques centaines d’entre eux se sont présentés à un panel sur la justice sociale — une occasion pour interroger Jody Wilson-Raybould et Jane Philpott — mais seulement deux délégués, dont Wendy Robbins, ont posé une question sur l’aide à mourir.

En comparaison, plusieurs milliers de délégués s’étaient rendus à un discours de Katie Telford, coprésidente du Comité de la campagne nationale et maintenant chef de cabinet de Justin Trudeau.

Au panel, la ministre de la Justice a reconnu que plusieurs personnes croyaient que la loi «ne va pas assez loin ou qu’elle va trop loin». Elle a réitéré que le projet de loi apportait «un bon équilibre entre l’autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables».

Selon le projet de loi C-14, les adultes admissibles pour ce traitement seraient clairement consentants, ils se trouveraient «dans un état de déclin avancé et irréversible» provenant «d’une maladie, une affection ou un handicap grave et incurable» et leur mort naturelle serait «devenue raisonnablement prévisible».

Ces critères sont plus contraignants que ceux déterminés par la Cour suprême, qui a jugé qu’un «adulte capable affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables qui lui causent des souffrances persistantes consentant à mettre fin à ses jours avec l’aide d’un médecin» serait admissible.

Il semble peu probable que le projet de loi sera adopté d’ici le 6 juin, même si Dominic LeBlanc, leader du gouvernement en Chambre, a dit ne pas avoir perdu espoir. Selon M. LeBlanc, le projet de loi sera soumis au vote lors de l’étape du rapport à la Chambre, lundi et un vote final est prévu, jeudi. Le texte sera ensuite envoyé au Sénat, laissant seulement deux jours aux sénateurs pour procéder à toutes les étapes législatives d’ici le 6 juin.

Peu de sénateurs ont démontré une volonté d’adopter la loi rapidement et le gouvernement n’a pas de leviers pour contrôler l’ordre du jour de la chambre haute.

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