Adrian Wyld Daniel Therrien. Adrian Wyld / La Presse Canadienne

OTTAWA – Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, veut limiter les nouveaux pouvoirs que le gouvernement fédéral prévoit octroyer à la commissaire à l’information, Suzanne Legault, puisqu’il craint qu’un «équilibre délicat» sur la protection des informations sensibles des Canadiens soit bouleversé.

M. Therrien a affirmé que Mme Legault ne devrait pas avoir les pouvoirs d’ordonner la publication de documents contenant des renseignements personnels.

Dans une note soumise à un comité de la Chambre des communes, M. Therrien a fait valoir que ce sujet ne devrait être abordé que dans deux ans, lorsque le fédéral fera un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information.

Selon le commissaire à la protection de la vie privée, ce délai permettrait de réfléchir aux conséquences de ces nouveaux pouvoirs en vertu desquels la commissaire à l’information pourrait exiger qu’un organisme fédéral divulgue des dossiers même si ce dernier estime qu’ils incluent des renseignements personnels.

La loi sur l’accès à l’information autorise les demandeurs qui paient 5 $ à réclamer l’accès à une série de documents fédéraux tels que des correspondances ou des notes. Les agences gouvernementales peuvent toutefois retenir de l’information si elles estiment que la diffusion de celle-ci compromettrait des enjeux tels que la sécurité nationale, la relation privilégiée d’un solliciteur avec un client ou la vie privée d’un individu.

Actuellement, la commissaire agit comme un ombudsman qui peut seulement recommander qu’un organisme publie des documents en cas d’un différend à propos de la pertinence de rendre le matériel public. Elle ne peut pas forcer une agence à divulguer de l’information à moins de poursuivre la cause en Cour.

M. Therrien ajoute sa voix à d’autres ayant laissé entendre récemment que l’idée d’un pouvoir exécutoire pour Mme Legault, qui devrait faire l’objet d’un projet de loi à la fin de cette année ou au début de la suivante, devrait être modérée.

Les libéraux avaient promis des changements au régime d’accès durant la dernière campagne électorale. Ils avaient notamment annoncé leur intention d’élargir les pouvoirs de la commissaire à l’information.

Service correctionnel Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada ont récemment été critiqués pour constamment faire valoir la protection de la vie privée pour justifier le refus de partager de l’information sur des gens morts en détention.

Le commissaire à la protection de la vie privée souligne néanmoins dans sa note que le Canada a selon lui une importante jurisprudence «qui illustre la saine tension entre les interprétations divergentes».

Lors d’une consultation le mois dernier, le gouvernement libéral avait lancé l’idée d’un droit de veto ministériel concernant les ordres de la commissaire, ce qui signifie que le cabinet aurait le pouvoir d’intervenir et de bloquer la publication de documents.

La commissaire à l’information Suzanne Legault s’est récemment exprimée contre cette proposition.

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