Aide à mourir: rejet du principal amendement

OTTAWA – Sans surprise, le gouvernement fédéral a écarté l’idée de retirer de son projet de loi sur l’aide médicale à mourir le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, comme l’avait réclamé le Sénat dans sa version amendée de C-14.

La partie de ping-pong législatif entre les deux chambres s’est officiellement mise en branle, jeudi. Les députés ont renvoyé la balle dans le camp des sénateurs en adoptant par 190 voix contre 108 une motion stipulant que la Chambre approuve une bonne partie des amendements sénatoriaux.

Mais sur le plus substantiel d’entre eux, les libéraux se sont montrés inflexibles, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, demeurant convaincue que la notion de mort naturelle raisonnablement prévisible est essentielle à C-14, et que celui-ci est constitutionnel.

La présence du critère permet d’établir «le juste équilibre (…) entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort», a-t-elle déclaré.

Le Sénat avait adopté par 41 voix contre 30 un amendement demandant la suppression du concept. Et pour certains membres de la chambre haute, il est tout simplement hors de question d’approuver la mesure législative si cette notion y figure.

«Jamais je n’appuierai un projet de loi qui retirerait à un groupe de citoyens un droit qui leur a été reconnu par la Cour suprême», a réitéré jeudi le sénateur Serge Joyal. Son collègue James Cowan a affirmé la même chose, disant ignorer si cette position est partagée par une majorité.

Ultimement, le projet de loi pourrait rallier les sénateurs conservateurs opposés à l’aide médicale à mourir, qui préfèrent le cadre plus restrictif de C-14 aux dispositions de l’arrêt Carter de la Cour suprême, où la fin de vie n’est pas identifiée comme un critère d’accès à cette aide.

Ce sera vraisemblablement le cas du sénateur Don Plett. «Je dis depuis le début que nous avons besoin de quelque chose de mieux que Carter. (…) Je ne peux pas, en mon âme et conscience, voter contre un projet de loi qui serait mieux que de ne rien avoir», a-t-il exposé.

Le Sénat devrait débattre vendredi matin de la motion adoptée en Chambre. Diverses issues sont envisageables en vertu des procédures parlementaires.

La plus simple, et probablement la plus plausible: les sénateurs donnent leur aval à la motion des Communes, ce qui viendrait clore le dossier et assurer que la mesure législative obtienne sous peu la sanction royale.

Ils pourraient aussi carrément défaire le projet de loi. Ils pourraient également renvoyer l’amendement — à répétition, s’ils le veulent, jusqu’à ce que l’une des chambres flanche —, ou encore refuser de voter tant que le gouvernement ne renvoie pas C-14 à la CSC pour tester sa constitutionnalité.

Le député libéral Rob Oliphant juge qu’un tel suspense serait intenable à la lumière de la décision rendue jeudi par un tribunal ontarien. Ce jugement stipule qu’en l’absence d’une loi fédérale, les Ontariens doivent s’adresser aux tribunaux pour avoir accès à l’aide à mourir.

«Nous avons besoin d’une loi pour éviter aux gens d’avoir à s’adresser aux tribunaux. Ce n’est pas une loi parfaite, mais c’est une loi. On l’améliorera ensuite», a dit celui qui avait voté contre C-14 aux Communes, mais qui a voté jeudi pour la motion gouvernementale.

La ministre de la Justice n’a pas voulu dire, jeudi, si elle s’inquiétait du sort de la mesure législative qu’elle marraine. Sa collègue à la Santé, Jane Philpott, a cependant tenu à prévenir les sénateurs qu’il était urgent et impératif de se doter d’un cadre réglementaire pancanadien.

«Le problème en ce moment est qu’il n’y a pas de loi fédérale en place pour la protection des personnes vulnérables, ni même pour assurer que les gens qui ont besoin de l’aide médicale à mourir auront cet accès qu’ils désirent», a insisté Mme Philpott en point de presse.

Le refus de biffer le critère du texte de C-14 a été bien accueilli par les députés conservateurs qui sont intervenus lors du débat sur la motion, dont le leader parlementaire du parti en Chambre, Andrew Scheer, qui a par ailleurs dit craindre un élargissement de l’accès à l’avenir.

«Je suis très inquiet de ce qui nous attend. Quand les gens disent que c’est un premier pas, ça me préoccupe. (…) J’espère certainement que le régime restrictif que nous avons créé ne sera pas élargi, et je vais faire tout en mon pouvoir pour m’en assurer», a-t-il indiqué.

La réaction a été diamétralement opposée dans les rangs néo-démocrates. Le député Murray Rankin a bien tenté de faire éliminer le paragraphe où il est écrit que la Chambre rejette la proposition de supprimer le critère, mais sa motion a été battue à plate couture.

S’ils ont écarté cet amendement substantiel, les libéraux ont manifesté leur ouverture à l’idée d’accepter certaines suggestions en provenance du Sénat, notamment celle portant sur les soins palliatifs (avec certains aménagements dans le libellé de l’amendement).

Ils ont aussi accepté de se plier à un échéancier pour déposer un ou des rapports sur les études entourant l’élargissement de l’accès aux mineurs matures, aux personnes dont la maladie mentale est la seule condition invoquée, ainsi qu’au recours aux directives anticipées.

Le gouvernement a cependant dit non à l’amendement du sénateur Plett, qui visait à interdire à un héritier d’une personne voulant se prévaloir de l’aide médicale à mourir de participer à l’administration de cette aide.

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Dominic LeBlanc, a affirmé mercredi qu’il espérait faire adopter le projet de loi avant la fin de la session parlementaire, prévue dans une semaine exactement.

Si la situation l’exige, le gouvernement serait prêt à prolonger la session, a-t-il laissé entendre.

«Je peux vous dire que moi, je ne serais pas à l’aise d’ajourner la Chambre (tant) que nous n’aurons pas un projet de loi sur l’aide médicale à mourir qui est à quelques moments d’être signé par le gouverneur général», a exposé M. LeBlanc.