Cartes de débit et de crédit: prix indiqué, prix payé

Claire Harvey est rédactrice en chef du service d’agence de presse Option consommateurs.

Vous a-t-on déjà imposé un supplément en cas de paiement avec une carte de débit? Cette pratique est-elle légale?

Eh bien, non! Depuis le 30 juin 2010, une nouvelle règle de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) interdit à un commerçant de demander un prix plus élevé que celui affiché, sauf pour la TVQ et la TPS. Un commerçant peut toutefois exiger un montant minimal d’achat, à condition d’indiquer clairement cette exigence. Par exemple, il a le droit de refuser la carte de débit pour les achats de moins de 5 $. Cette mesure pourrait être d’ailleurs justifiée. Lorsqu’on paie par carte de débit, des frais d’environ 12 cents sont facturés au commerçant.

Malheureusement, cette nouvelle règle demeure méconnue. Des détaillants ajoutent encore des frais de 50 cents ou 75 cents pour couvrir leurs dépenses. Si une telle chose vous arrive, n’hésitez pas à faire valoir vos droits auprès du commerçant. Il ne veut rien entendre? Portez plainte à l’Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca). Plus vous serez nombreux à le faire, mieux les commerçants connaîtront la loi.

Dans le cas des cartes de crédit
Les commerçants ne peuvent pas non plus demander un supplément aux clients qui paient avec une carte de crédit. Et lorsqu’ils acceptent le paiement par Visa ou Mastercard, ils doivent accepter tous les modes de paiement de la bannière. Or, lorsqu’on paie avec une carte de crédit, des frais variant entre 1,5% et 3% du montant de l’achat sont facturés aux commerçants.  Bon nombre d’entre eux voudraient donc dissuader les consommateurs d’utiliser certaines cartes en imposant des frais ou en refusant tout simplement les cartes qui leur coûtent plus cher, comme les cartes «Platine»  et les cartes «privilèges».

Or, le 23 juillet, le Tribunal de la concurrence a refusé de donner aux commerçants l’autorisation d’ajouter des frais à la facture. Ils ont toutefois le droit de répartir ces frais sur l’ensemble de leurs prix et de refiler la note aux consommateurs. Évidemment, cette formule pénalise les clients qui paient comptant, et plus particulièrement ceux à faible revenu.  Même si le Tribunal avait permis aux commerçants d’imposer des montants supplémentaires, rien ne garantit qu’ils auraient diminué l’ensemble de leurs prix en conséquence.

Par ailleurs, si vous avez en poche les sous nécessaires, essayez de négocier le prix de vente avec le commerçant en faisant valoir les avantages du paiement comptant. Il se peut qu’il vous accorde un rabais.