Cartes bancaires prépayées: l’encadrement laisse à désirer

Claire Harvey est rédactrice en chef du service d’agence de presse Option consommateurs.

On offre quoi à un collègue de bureau? À frérot, sœurette ou belle-maman? Une carte-cadeau? Lisez bien ce qui suit.

Pour couper court aux emplettes des Fêtes, vous prévoyez acheter des cartes-cadeaux? Ce type de présent, quoique peu personnalisé, a l’avantage de faciliter la vie. En revanche, certaines de ces cartes comportent des frais importants, grugeant parfois la quasi-totalité de leur valeur.

C’est le cas des cartes bancaires prépayées. Celles-ci portent habituellement le logo d’un exploitant de cartes de paiement, comme Visa, MasterCard ou American Express. Elles permettent au détenteur d’y verser une somme d’argent qu’il peut ensuite dépenser dans tous les commerces qui affichent le logo du réseau. Ces cartes peuvent notamment être utilisées pour faire des achats en ligne, réserver une chambre d’hôtel, etc. On peut aussi les offrir en cadeau.

Il ne faut pas confondre cet outil avec les cartes de crédit. Contrairement à ces dernières, les cartes prépayées n’ont aucun impact sur le dossier de crédit. Elles peuvent toutefois constituer une solution de rechange aux consommateurs qui, en raison par exemple d’une faillite, ne peuvent avoir de carte de crédit, tout comme à ceux qui n’ont pas de compte bancaire.

De nombreuses plaintes
Au cours des dernières années, ces cartes ont fait l’objet de plaintes de la part des consommateurs. La loi n’encadrait pas leurs frais d’activation, leurs frais d’utilisation et leur date d’expiration. Pour pallier à cette lacune législative, le ministère des Finances du Canada a présenté le 5 décembre 2013 une nouvelle réglementation, devant entrer en vigueur le 1er mai 2014.

En vertu de cette réglementation, les émetteurs de cartes bancaires prépayées devront indiquer clairement sur l’emballage tous les frais applicables. Ils ne pourront plus imposer de date limite à l’utilisation des fonds. De même, ils ne pourront plus imposer des frais d’inactivité ou de tenue de compte pendant une période d’un an dans le cas des cartes de paiement non rechargeables. Ce règlement donne suite à un engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 2011.

Si ce cadre réglementaire constitue un pas dans la bonne direction, il présente encore de nombreuses lacunes. En effet, la nouvelle réglementation ne prévoit ni protection ni dédommagement pour les consommateurs qui auraient des problèmes en utilisant leur carte. Actuellement, le consommateur qui fait une transaction avec une carte prépayée n’est pas protégé par la loi par exemple, si la somme débitée à son compte est plus élevée que souhaitée, ou encore en cas de fraude. Or, sur certaines cartes, le consommateur peut déposer jusqu’à 10 000$ dans son compte.

Autre problème: la réglementation ne limite pas les frais sur les cartes rechargeables. Or, celles-ci pourraient être pourtant plus avantageuses que les cartes non rechargeables. Elles évitent de devoir payer pour l’achat d’une nouvelle carte. En éludant cette question, le règlement pénalise une fois de plus le consommateur.

Au Québec, les dates d’expiration sur les cartes prépayées étaient déjà interdites depuis 2010, tout comme pour les cartes de magasins. En outre, les consommateurs peuvent obtenir le remboursement du solde inutilisé lorsque celui-ci est moins élevé que 5$ (sauf pour les cartes prépayées pour les cellulaires et les cartes émises par les institutions financières). Option consommateurs croit que le gouvernement fédéral devrait, en partenariat avec les gouvernements provinciaux, harmoniser les règles actuelles et élaborer dès maintenant une réglementation nationale au chapitre des paiements électroniques. À quand une action en ce sens?