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Les projets de loi 10, 20 et 28, qui apportent des modifications au système de santé, défraient régulièrement les manchettes. Comment s’y retrouver?

10
Le projet de loi 10 est une réforme des structures du système de santé. Il fusionnera les CSSS et tous les établissements de santé de la province sous 33 Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), dont 5 seront situés à Montréal. Les agences de la santé et des services sociaux seront abolies.

Une commission parlementaire a déjà eu lieu à cet effet. Environ 160 amendements ont par la suite été faits par le ministre. Selon certaines rumeurs, le ministre Gaétan Barrette pourrait avoir recours au bâillon pour accélérer l’adoption du projet de loi à l’Assemblée nationale, ce qui n’a pas été confirmé.

La loi doit entrer en vigueur le 1er avril.

20
La première partie du projet de loi 20 a pour but d’améliorer l’accès de la population aux médecins de famille et aux médecins spécialistes.

Le projet de loi stipule que les médecins de famille devront assurer le suivi clinique d’un nombre minimal de patients et consacrer un nombre minimal d’heures à certaines activités médicales, comme des interventions à l’urgence d’un établissement et des suivis de grossesse. Les omnipraticiens qui ne rempliront pas leurs quotas subiront des réductions de salaire.

Il faudra attendre que le gouvernement adopte un règlement pour savoir quel sera ce nombre minimal, qui devrait être pondéré en fonction des types de patients suivis, du temps passé à l’hôpital et des autres activités réalisées par le médecin, comme l’enseignement.

D’après les informations communiquées jusqu’à présent par le ministre, les quotas de patients pourraient monter jusqu’à 1500.

Les médecins spécialistes devront eux aussi recevoir en consultation un nombre minimal de patients, qui sera également déterminé par un règlement.

La deuxième partie de la loi modifie les conditions d’accès à la procréation assistée. Elle élimine tout d’abord la couverture publique de la fécondation in vitro. Elle impose également des normes de pratiques de la fécondation in vitro que doivent suivre les médecins et les cliniques, sous peine d’écoper d’amendes.

28
Visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016, ce projet modifie plusieurs lois, dont la loi sur l’assurance maladie et la loi sur l’assurance médicaments. Le ministre des Finances se donne la possibilité de négocier des ententes secrètes avec les compagnies pharmaceutiques, qui auraient pour objet le versement de ristournes ou l’application d’un rabais sur des médicaments pour le gouvernement. Le ministre pourrait toutefois garder intacts les prix des franchises payées par les citoyens.

Le projet de loi impose également des baisses des honoraires que les pharmaciens reçoivent de la RAMQ.

Une commission parlementaire sur ce projet de loi est présentement en cours.

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