Achat d’une maison entre conjoints de fait : 5 alternatives pour éviter les mauvaises surprises!

D’abord, quelques notions légales importantes à considérer lorsque vous achetez une maison sans être mariés :

• La seule façon d’être considérés comme copropriétaires au sens de la loi, c’est de vous assurer que vos deux noms figurent sur l’acte d’achat de la propriété. Dans ce cas, vous serez conjointement responsables de l’emprunt hypothécaire et des frais d’entretien de la propriété et vous bénéficierez des profits de la revente de la maison, le cas échéant.

• Quand vous achetez une propriété avec votre conjoint, vous êtes automatiquement des copropriétaires indivis au sens de la loi. Il y a donc présomption que vous possédez en parts égales la maison, à moins d’un avis contraire.

• En étant copropriétaires de votre maison, votre conjoint ne peut ni la vendre, ni la louer, ni vous en expulser sans votre consentement.

Ensuite, il faut savoir qu’au sens de la loi, les conjoints de fait sont peu protégés, car ils ne sont pas reconnus par le Code civil. En cas de séparation ou du décès d’un des deux conjoints, les règles gérant le patrimoine familial ne s’appliquent pas à eux.

Mieux vaut se protéger adéquatement dès l’achat pour éviter de mauvaises surprises. Voici 5 façons de vous assurer une paix d’esprit :

1.     Acte d’achat clair et notarié

Vous et votre conjoint contribuez inégalement à la mise de fonds initiale? Indiquez-le clairement dans l’acte d’achat notarié. Par exemple, la part du conjoint 1 correspond à 70 % du montant versé tandis que la part du conjoint 2 correspond à 30 %.

On peut aussi s’attendre à ce que le remboursement de l’hypothèque contractée se fasse selon le même ratio, ce qui devra être précisé.

2. Obtenir une reconnaissance de dette

Le conjoint ayant le moins contribué peut signer une reconnaissance de dette envers l’autre conjoint. Ce document peut être notarié ou non, mais devrait être signé devant témoins. 

Par exemple, votre conjoint a versé à lui seul la totalité de la mise de fonds qui correspondait à 50 000 $. Vous rédigez une reconnaissance de dette reconnaissant que vous lui devez 25 000 $. Vous pouvez ensuite convenir d’un taux d’intérêt et de modalités de paiement pour le remboursement de votre dette ou encore, vous pouvez déterminer que votre conjoint récupérera ce montant en plus du pourcentage lié au profit de la revente, le cas échéant.

 3. Rédiger un contrat de vie commune (convention de conjoints de fait)

Le contrat de vie commune est un document notarié ou non, signé par les deux conjoints devant témoins, qui fait état des décisions communes du couple, qui encadre la relation et prévoit la contribution de chacun dans les dépenses communes. Ce document fixe les modalités en cas de rupture du couple.

Par exemple, le couple peut déterminer que monsieur paye 100 % de l’hypothèque, mais que madame paye 100 % des comptes reliés à la maison. Advenant une séparation, ce couple devra définir dans la convention la proportion de la maison qui reviendra à chacun.

Un autre exemple, si un couple a des enfants et qu’il détermine que madame quittera son emploi quelques années pour s’occuper des enfants, le contrat de vie commune devra la protéger advenant une séparation pour qu’une part de la maison lui revienne malgré sa contribution financière inégale dans le paiement de la dette.

4. Se prémunir d’une assurance-vie et/ou d’une assurance-hypothèque et désigner son conjoint comme bénéficiaire

Dans le contrat d’assurance, vous pouvez désigner la personne de votre choix comme bénéficiaire. Si vous avez acheté la maison en tant que conjoints de fait, désigner votre conjoint comme bénéficiaire lui permettra de recevoir le montant de votre prestation d’assurance directement, sans devoir passer par la succession. Il est préférable de contracter une assurance qui couvre au minimum votre part de contribution à l’hypothèque afin que votre conjoint ne soit pas contraint de vendre la maison advenant votre décès.

Un bémol, la désignation du conjoint de fait comme bénéficiaire de l’assurance ne s’efface pas automatiquement advenant une rupture. N’oubliez pas de communiquer avec votre assureur, le cas échéant, pour modifier votre bénéficiaire, sinon votre ex-conjoint de fait pourrait hériter de votre assurance à votre décès!

5.     Faire son testament

Comme les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait, rien ne les protège devant la loi advenant le décès du conjoint; le conjoint de fait n’est pas l’héritier d’office, à moins que ça ne soit mentionné au testament. Légalement, ce sont les enfants, les parents et les frères et sœurs qui héritent. Sans testament de votre conjoint, vous pourriez devoir gérer la moitié de votre maison avec votre belle-famille! 

Si vous avez des enfants, les règles de protection des mineurs seront obligatoirement mises en place et vous devrez gérer la moitié de vos avoirs avec un conseil de famille et les tribunaux. 

Même si personne ne souhaite le décès d’un conjoint ni son propre décès, il n’est jamais trop prudent de se munir d’un testament, notarié ou non (mais il est préférable qu’il le soit) et signé devant témoins, pour désigner les héritiers de sa portion de maison, de ses biens, etc.

L’achat d’une maison avec son conjoint est un moment qui procure un grand bonheur, mais qui exige aussi beaucoup de réflexion et certaines actions pour se protéger. Mieux vaut en discuter pendant que le couple va bien pour que ce bonheur dure encore longtemps!

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