La Cour d’appel du Québec accepte de débattre de la Loi sur la laïcité

La demande d’appel de la décision du juge Michel Yergeau, qui a refusé le mois dernier de suspendre la Loi sur la laïcité de l’État, a été accueillie favorablement mercredi. La cause sera donc entendue dans les prochains mois.

«C’est une question qui mérite d’être étudiée en Cour d’appel», a conclu jeudi la juge en chef de la plus haute instance judiciaire de la province, Nicole Duval Hesler. Elle a pris cette décision au terme d’une audience de 45 minutes tenue en milieu de matinée.

L’avocate Catherine McKenzie a été la première à présenter ses arguments devant la juge. Elle représente entre autres le Conseil national des musulmans canadiens et l’Association canadienne des libertés civiles.

«Il y a un préjudice. Il y a urgence et nous croyons que cette cause a des chances raisonnables de succès en appel», a déclaré l’avocate.

«Erreurs de droit»

Me Mckenzie a réussi, l’an dernier, à faire suspendre l’article 10 de la Loi 62 de l’ancien gouvernement libéral. Celui-ci prévoyait qu’une personne qui offre ou reçoit un service public doit avoir le visage découvert.

«Il y a de graves erreurs de droit dans le jugement», a renchéri l’avocate en référence à la décision du juge Michel Yergeau, rendue le 18 juillet.

Dans sa demande d’appel, l’avocate mentionne notamment que le juge Yergeau a basé son analyse du critère d’urgence mis de l’avant par les demandeurs pour réclamer la suspension de la Loi 21 «seulement» sur le témoignage de Ichrak Nourel Hak. L’étudiante en enseignement à l’Université de Montréal compte parmi les demandeurs. 

Or, «des centaines et potentiellement des milliers de Québécois sont maintenant dans l’impossibilité d’obtenir un emploi dans plusieurs institutions publiques, de changer de poste ou de recevoir des promotions», souligne le document. 

La Loi sur la laïcité de l’État, adopté officiellement le 16 juin dernier, interdit le port de signes religieux par les employés de l’État en position d’autorité. Parmi ceux-ci, on compte entre autres les enseignants, les policiers et les avocats. La loi contient toutefois une clause qui exempte les personnes déjà en poste de l’application de celle-ci.

«L’exclusion de personnes des institutions publiques sur la base de leurs caractéristiques personnelles viole la structure constitutionnelle.» -Extrait de la demande en Cour d’appel

Une demande valable

L’avocat représentant la Procureure générale du Québec, Me Éric Cantin, a tenté de convaincre la juge en chef qu’il ne serait pas pertinent que le jugement de Yergeau soit débattu en Cour d’appel.

«Il faut comprendre la loi sur ce qu’elle dit et non sur ce que les gens ont dit ou sur ce que les journaux ont rapporté», a déclaré Me Cantin.

L’avocat a ajouté que cette loi est équitable puisqu’elle s’applique à tous les Québécois.

«C’est comme si vous vouliez que je rejette l’appel avant d’avoir entendu les arguments», a répondu la juge en chef avant d’accueillir favorablement la demande d’appel.

«Un pas significatif»

La porte-parole du Conseil national des musulmans canadiens, Bochra Manaï, s’est réjouie jeudi de la décision de la juge en chef de la Cour d’appel. 

«C’est un petit pas, mais un pas significatif», a-t-elle déclaré peu de temps après avoir quitté la salle d’audience. Elle reconnaît néanmoins que le chemin à parcourir pour tenter d’obtenir la suspension de cette loi sera long et ardu.

«On sait que le chemin sera long, qu’il sera probablement difficile. Les choses ne seront pas claires pour les personnes qui sont affectées par cette loi, mais nous pensons que ces personnes méritent d’être défendues», a-t-elle ajouté. 

Le cabinet du ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette, n’a pas voulu commenter «étant donné les procédures judiciaires».

La cause devrait être entendue cet automne devant trois à cinq juges.