La CSN dépose sa requête contre la loi sur les retraites

MONTRÉAL – Comme prévu, la CSN vient de déposer à son tour, vendredi, sa requête visant à faire invalider la nouvelle loi sur les régimes de retraite dans le milieu municipal.

Il y a un peu plus de deux semaines, le porte-parole de la Coalition pour la libre négociation, Marc Ranger, avait rencontré la presse pour présenter officiellement des requêtes syndicales, ajoutant que d’autres s’ajouteraient au cours des prochaines semaines. Celle de la CSN suit maintenant, tandis que celle de la FISA, la Fédération indépendante des syndicats autonomes, avait été déposée en décembre.

Éventuellement, les syndicats des pompiers, policiers, cols bleus et cols blancs municipaux voudront plaider leurs requêtes en même temps afin d’accélérer le processus judiciaire, avait affirmé M. Ranger en entrevue.

Par leurs requêtes, les syndicats demandent à la Cour supérieure d’invalider la loi, affirmant qu’elle contrevient à la liberté d’association et à son corollaire, le droit de négocier collectivement ses conditions de travail. La liberté d’association est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne (du Québec).

La loi déposée par le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, a imposé le partage moitié-moitié du coût des régimes de retraite dans le monde municipal. Elle a même préséance sur des ententes qui avaient été négociées et signées entre les deux parties.

Cette «Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal» régit également ce qui advient des déficits passés des régimes de retraite. Or, «la rétroactivité des lois est interdite par la Constitution canadienne», indiquent par exemple des associations de pompiers dans leur requête.

Plus tôt cette semaine, on a d’ailleurs su que le déficit de 3,9 milliards $ évoqué par le ministre Moreau au moment du débat sur le projet de loi était plutôt un déficit réel de 2,6 milliards $ pour l’ensemble des 152 régimes comptabilisés par la Régie des rentes du Québec. Lors du débat sur le projet de loi, les syndicats avaient avancé un chiffre similaire, soit 2,2 milliards $.

En entrevue vendredi, la vice-présidente de la CSN, Francine Lévesque, s’est dite confiante face à cette requête, d’autant plus que la Cour suprême a récemment rendu un important jugement favorable aux syndicats. Dans son arrêt qui a invalidé la Loi sur les services essentiels de la Saskatchewan, le 30 janvier, la Cour suprême a statué que le droit de grève jouit d’une «protection constitutionnelle en raison de sa fonction cruciale» dans l’équilibre des forces entre les parties.

Mme Lévesque souligne que le droit de négocier des conditions de travail comme le régime de retraite a tout autant une «fonction cruciale» pour les syndiqués.

La Cour suprême «a dit que le droit de grève, le droit de négocier, ce sont des droits constitutionnels qui sont liés au droit d’association. Et cette loi-là (sur les régimes de retraite) qui a été adoptée de force vient nier notre droit à la négociation, vient nous empêcher de pouvoir exercer notre rapport de force sur des conditions de rémunération et des conditions de travail qui sont absolument capitales pour l’ensemble des travailleurs visés», a plaidé Mme Lévesque.

La vice-présidente de la CSN cite l’exemple d’un de ses membres, qui travaille pour la Société de transport de la rive sud de Montréal, qui perdra une somme de 111 000 $ «jusqu’à la fin de sa vie» avec les nouvelles dispositions prévues à la loi.