Coupes salariales à la SRC: Ottawa débouté en Cour

MONTRÉAL – Le gouvernement Harper est sciemment allé à l’encontre de l’avis de ses fonctionnaires en annulant unilatéralement les augmentations de salaires que devaient toucher en 2009 près de 1000 employés syndiqués de Radio-Canada.

Un document déposé en preuve devant la Cour supérieure a amené la juge Lise Matteau à conclure que «le gouvernement savait pertinemment qu’il risquait de porter atteinte à la liberté d’association des employés de l’État».

Dans un jugement de 65 pages rendu mercredi, le tribunal a déterminé qu’Ottawa avait contrevenu à la Charte canadienne des droits et libertés en promulguant la Loi sur le contrôle des dépenses en mars 2009, qui faisait partie intégrante de la loi sur la mise en oeuvre du budget.

La Presse Canadienne a mis la main sur l’affidavit présenté en cour comme soutien au témoignage d’Hélène Laurendeau, qui était alors sous-ministre adjointe du Secteur de la rémunération et des relations de travail au Secrétariat du Conseil du Trésor. La note de service n’est pas datée mais elle aurait été rédigée pendant la préparation du projet de loi.

«Selon la preuve qu’on avait au dossier, (elle a été rédigée) avant Noël 2008», a affirmé Me Annick Desjardins, conseillère syndicale du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et procureure au dossier.

On peut lire, dans le document, que les fonctionnaires du gouvernement prévenaient que «cette législation aurait pour effet de suspendre le droit à la négociation collective des groupes concernés».

La juge de la Cour supérieure Lise Matteau a ainsi déterminé que la législation violait de façon «manifeste» le droit à liberté d’association, en annulant des augmentations salariales prévues à une convention collective déjà signée.

En vertu de la loi, Radio-Canada devra rembourser aux employés lésés un montant d’argent qui n’a pas encore été déterminé.

«On est en discussions avec Radio-Canada là-dessus parce qu’on n’a pas de chiffres exacts encore», a signalé Me Desjardins.

La société d’État, qui était mise en cause et non accusée dans cette affaire, s’est montrée avare de commentaires.

«Nous devons étudier la décision en détail avant de faire des commentaires sur ses implications et les répercussions qu’elle pourrait avoir sur CBC/Radio-Canada et ses employés», a écrit jeudi la porte-parole Nathalie Moreau dans un courriel.

Les syndiqués concernés par ce jugement sont des employés administratifs (environ 650) et des réalisateurs (environ 325) qui travaillent au Québec et en Acadie.

Le jugement a été accueilli avec soulagement par l’avocate du SCFP, selon qui le gouvernement Harper fait «très peu de cas de la capacité des employés d’avoir une voix au chapitre lorsqu’il est question de déterminer leurs conditions de travail.

On espère qu’ils vont en tirer des leçons, parce que ce sont des droits fondamentaux (la liberté d’association et de négociation) qui sont prévus dans notre constitution. Le gouvernement ne peut pas être au-dessus de la constitution», a plaidé Me Desjardins.

En fin d’après-midi jeudi, les représentants du Conseil du trésor n’avaient toujours pas réagi.