Référendum: gain de cause du Québec sur la loi 99

MONTRÉAL — La Cour supérieure du Québec confirme la constitutionnalité de la loi adoptée par l’Assemblée nationale en réponse à la loi fédérale «sur la clarté référendaire» adoptée dans la foulée des événements qui ont suivi le référendum de 1995 … Lire la suite de Référendum: gain de cause du Québec sur la loi 99