La Cour suprême confirme la protection des délateurs

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a statué que les anciens policiers, accusés d’avoir commis des crimes, n’ont pas le droit d’utiliser des informations confidentielles obtenues auprès d’informateurs dans le cadre de leurs fonctions pour bâtir leur défense.

Dans une décision unanime rendue vendredi, la Cour suprême du Canada juge que les informations confidentielles fournies par des délateurs ne peuvent pas être rendues publiques simplement parce qu’un accusé croit qu’elles pourraient l’aider dans sa défense.

La seule exception valide est si l’innocence d’un accusé est manifestement en jeu, comme prévu par la Loi sur le privilège relatif aux indicateurs. Une démarche qui s’appuie sur des critères particulièrement sévères.

Cette décision du plus haut tribunal signifie que les quatre anciens agents de la GRC en Colombie-Britannique, accusés d’abus de confiance, de fraude et d’entrave à la justice, ne sont pas autorisés à révéler à leurs avocats des informations privilégiées dont ils disposent.

Ce dossier découle de l’enquête surnommée «Surrey Six», une histoire complexe d’homicide lié aux groupes criminalisés et impliquant plusieurs dizaines de sources confidentielles.

Les quatre policiers accusés ont participé à l’enquête, mais ils font maintenant face à des accusations pour leur comportement envers un témoin placé sous leur protection.

Les allégations contre les agents de police doivent être débattues au cours de leur procès prévu en janvier.

Dans le jugement rendu vendredi, la Cour suprême tranche que les policiers, s’ils sont accusés d’avoir commis des crimes, doivent s’attendre à être traités aussi équitablement que tout autre citoyen et bénéficier de la protection de la loi.

«Ce à quoi ils ne sont pas en droit de s’attendre, c’est d’être mieux traités», a écrit la juge Rosalie Abella au nom de ses collègues.

Les informations rapportées confidentiellement aux policiers doivent strictement servir au travail des forces de l’ordre et non pas au bénéfice personnel des agents dans le cadre de leur procès, a ajouté la juge Abella.