Arrêt Jordan: pas d’appel pour un homme accusé d’avoir tué sa femme

MONTRÉAL — La Cour suprême du Canada refuse d’autoriser un appel de la Couronne dans le dossier de Sivaloganathan Thanabalasingham. Elle refuse donc de se pencher sur un aspect du dossier, soit de déterminer si les délais étaient bel et bien déraisonnables dans le déroulement de la poursuite criminelle contre l’homme, qui avait échappé à son procès pour le meurtre de son épouse en invoquant l’arrêt Jordan.

Thanabalasingham avait bénéficié d’un arrêt des procédures criminelles intentées contre lui. Il avait plaidé avec succès que son droit d’avoir un procès dans un délai raisonnable avait été brimé. Il s’était écoulé presque cinq ans entre son arrestation et la date prévue du procès.

La Couronne avait demandé au plus haut tribunal du pays de se pencher sur cette question de délais. Mais jeudi, la Cour a refusé d’autoriser cet appel, dans une décision non motivée, comme c’est toujours le cas.

Le dossier se poursuit néanmoins sur une autre question de droit et une audition aura éventuellement lieu en Cour suprême.

Les procédures ont été multiples et complexes dans ce dossier criminel.

Le réfugié sri lankais avait été libéré en avril 2017, peu avant la date prévue pour son procès.

Il avait été relâché parce qu’un juge de la Cour supérieure avait ordonné l’arrêt des procédures criminelles intentées contre lui en raison des trop longs délais écoulés entre son arrestation en 2012 et la date prévue de son procès en 2017.

Insatisfaite de ce résultat, la Couronne avait alors demandé à la Cour d’appel d’annuler l’arrêt des procédures et d’ordonner la tenue d’un procès.

Mais la Cour d’appel avait refusé en février 2018. Son raisonnement: l’appel est devenu sans objet et théorique, car l’homme avait déjà été renvoyé dans son pays d’origine, le Sri Lanka, par les autorités d’immigration canadiennes. Le problème venait du fait qu’il n’y a pas de traité d’extradition entre le Canada et le Sri Lanka. Bref, même si un procès était ordonné contre Thanabalasingham, il aurait été difficile de le ramener au pays pour faire face à la justice.

«Dans la présente affaire, l’intimé (Thanabalasingham) n’est peut-être pas mort, mais à toutes fins pratiques, il n’est pas plus disponible pour subir un procès à Montréal que s’il était mort», écrivait à ce moment le juge Allan R. Hilton au nom de la majorité.

Cette question visant à savoir si l’appel est théorique ou pas fait l’objet d’un appel de plein droit devant la Cour suprême. Tout n’est donc pas terminé dans le dossier de Thanabalasingham.

L’homme avait été arrêté et accusé du meurtre au second degré de sa jeune épouse Anuja Baskaran, en août 2012.

Note aux lecteurs: Ceci est une version corrigée. Une dépêche antérieure indiquait que ce refus de la CSC signifiait la fin des procédures. Or, bien qu’elle ait refusé d’entendre une demande d’autorisation ce jeudi, le dossier se poursuit sur un autre aspect de droit.