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Trans Mountain: la Cour d’appel de la Colombie-Britannique réserve sa décision

Trans Mountain: la Cour d’appel de la Colombie-Britannique réserve sa décision
Photo: LA PRESSE CANADIENNE/Jonathan HaywardVue aérienne du terminal marin Trans Mountain de l'entreprise Kinder Morgan's à Burnaby en Colombie-Britannique.

VANCOUVER — L’audience devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique sur un projet de loi provincial qui aurait une incidence sur l’élargissement de l’oléoduc Trans Mountain s’est terminée et un groupe de cinq juges a réservé sa décision.

Le gouvernement britanno-colombien demande au tribunal s’il a le pouvoir de créer un système de permis pour les entreprises souhaitant augmenter la quantité de pétrole lourd qu’elles transportent dans la province.

Dans ce système, un fonctionnaire provincial pourrait imposer des conditions aux permis, ce qui permettrait selon la province de protéger son environnement et de garantir que les entreprises acceptent de payer pour le nettoyage des accidents.

Le gouvernement canadien plaide de son côté que les amendements proposés à la loi sur la gestion de l’environnement sont inconstitutionnels puisque Ottawa — et non les gouvernements provinciaux — a le pouvoir de réglementer les infrastructures qui traversent les frontières.

L’avocat du gouvernement fédéral, Jan Brongers, a déclaré devant la cour que les amendements visaient clairement à empêcher les expéditions supplémentaires de pétrole vers la Colombie-Britannique étant donné qu’ils visent uniquement les transporteurs de pétrole lourd qui veulent augmenter leur capacité.

Joseph Arvay, l’avocat de la Colombie-Britannique, a fait valoir vendredi que l’objectif de la loi n’était pas de bloquer le projet Trans Mountain et que le tribunal ne devrait pas présumer que la loi serait utilisée de manière inappropriée à l’avenir.

«Il n’y a aucune preuve pour soutenir cette théorie», a-t-il indiqué.

M. Arvay a ajouté que la Colombie-Britannique disposait déjà d’une loi sur l’évaluation environnementale qui s’applique aux projets interprovinciaux. Ainsi, une décision selon laquelle les modifications proposées empiéteraient sur la compétence fédérale signifierait également que cette loi est invalide, a-t-il soutenu.

Le gouvernement canadien a acheté l’oléoduc Trans Mountain et les actifs connexes pour 4,5 milliards $. L’agrandissement permettrait de tripler la capacité de l’oléoduc reliant la région d’Edmonton à la région métropolitaine de Vancouver et de multiplier par sept le trafic de pétroliers dans la baie Burrard.

Le premier ministre de la Colombie-Britannique avait fait campagne en 2017 en promettant d’utiliser «tous les outils» pour mettre un frein au projet. Mais lorsque son gouvernement néo-démocrate minoritaire a pris le pouvoir, il a reçu des conseils juridiques selon lesquels il n’avait pas le pouvoir de tuer le projet, a-t-on entendu en cour.

Mais il ne s’agit que «d’une distinction sans différence» étant donné que les amendements sont inconstitutionnels, a déclaré William Kaplan, qui représente un consortiums de producteurs, dont Suncor Energy, Imperial Oil, Husky Oil Operations et Cenovus Energy.

L’Office national de l’énergie a mené une étude de plusieurs années impliquant des dizaines d’intervenants avant de recommander au gouvernement fédéral d’approuver le projet avec 157 conditions. Après que la Cour d’appel fédérale eut annulé l’approbation, l’été dernier, parce que l’office n’avait pas tenu compte des répercussions sur le transport maritime, il a récemment réexaminé le projet et ajouté 16 autres conditions.

Laura Kane, La Presse canadienne