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17:19 27 mars 2019 | mise à jour le: 31 mars 2019 à 00:12

Les conservateurs dénoncent les fuites sur une nomination à la Cour suprême

Les conservateurs dénoncent les fuites sur une nomination à la Cour suprême
Photo: La Presse canadienneLisa Raitt

OTTAWA — Les conservateurs demandent au commissaire à la magistrature fédérale d’enquêter sur la divulgation d’informations confidentielles concernant une recommandation de Jody Wilson-Raybould pour la nomination au poste de juge en chef de la Cour suprême du Canada. Et l’ancienne ministre de la Justice se fait l’écho de cette requête.

«Tout cela doit cesser», a déclaré Mme Wilson-Raybould à propos des fuites à Ottawa. «Et compte tenu de la gravité de l’affaire, j’estime qu’on devrait envisager d’enquêter sur la source de cette information», a-t-elle poursuivi dans un courriel.

Lisa Raitt, porte-parole conservatrice en matière de justice, a adressé une lettre au commissaire à la magistrature fédérale, Marc Giroux, qui est le protecteur de l’indépendance des juges face au ministère fédéral de la Justice. Selon Mme Raitt, cette fuite «suggère fortement» que des «acteurs politiques» auraient divulgué des informations concernant une nomination au plus haut tribunal du pays. Si tel est le cas, affirme Mme Raitt, il s’agirait «d’une ingérence politique flagrante (…) qui porte gravement atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire».

Il y a deux jours, La Presse canadienne et CTV révélaient que le premier ministre Justin Trudeau et sa ministre de la Justice avaient eu en 2017 des divergences de points de vue lorsqu’est venu le temps de remplacer Beverley McLachlin au poste de juge en chef de la Cour suprême.

Des sources qui ont parlé sous le couvert de l’anonymat, afin de discuter des détails d’un processus habituellement très confidentiel, ont soutenu que Mme Wilson-Raybould recommandait alors à M. Trudeau de nommer Glenn Joyal, juge en chef de la Cour du banc de la Reine du Manitoba, pour devenir le nouveau «juge de l’Ouest canadien» à la Cour suprême, mais aussi le nouveau juge en chef du plus haut tribunal du pays.

Or, selon ces sources, M. Trudeau aurait été contrarié d’apprendre que le juge Joyal adoptait une approche plutôt restrictive de la Charte canadienne des droits et libertés, héritage de l’ex-premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Le juge Joyal reprochait même au plus haut tribunal du pays d’avoir fait intervenir de «nouveaux droits» qui ne sont pas explicitement mentionnés dans la Charte.

Cette interprétation plus large de la Charte a conduit à des politiques publiques comme la légalisation du mariage homosexuel et la décriminalisation de l’avortement ou de l’aide médicale à mourir — des enjeux qui sont chers à Justin Trudeau et aux libéraux.

Le premier ministre a finalement nommé la juge albertaine Sheilah Martin pour occuper le siège de «juge de l’Ouest canadien» à la Cour suprême, et il a élevé le juge québécois Richard Wagner, déjà à la Cour suprême, au poste de juge en chef. Cette nomination respectait par ailleurs la tradition d’alternance entre un juge du Québec et un juge du reste du Canada à la tête de la Cour suprême.

«Pas de conflit»

Mme Wilson-Raybould a déclaré lundi qu’il n’y avait pas eu «de conflit» avec M. Trudeau à ce sujet. Elle a par ailleurs refusé de commenter davantage ce dossier car le processus de sélection des juges à la Cour suprême est «confidentiel» et toute divulgation «pourrait compromettre l’intégrité du processus de nomination — et potentiellement des juges qui y siègent».

Mercredi, citant une source anonyme, le «Globe and Mail» a écrit que Mme Wilson-Raybould avait recommandé le juge Joyal dans le cadre d’un plan plus large visant à le remplacer au poste de juge en chef de la Cour du banc de la Reine du Manitoba par un juge autochtone, ce qui aurait constitué une première au Canada pour une Cour supérieure. Selon le quotidien, Mme Wilson-Raybould estimait aussi — peut-être à tort — que l’approche du juge Joyal face à la Charte était plus libérale que celle du juge Wagner.

Dans son courriel de mercredi, Mme Wilson-Raybould déclare qu’elle ne se sent pas libre de commenter la véracité de ces reportages basés sur une «fuite d’informations hautement confidentielles» concernant le processus de nomination à la Cour suprême. Elle précise toutefois: «Je me sens obligée de dire que je n’ai pas — comme certains l’ont suggéré — été à l’origine de ces reportages, ni autorisé une personne à parler en mon nom. Je condamne fermement quiconque parle ou fournit des informations sur des sujets aussi sensibles.»

Le bureau du premier ministre a publié une semblable déclaration. «Nous prenons au sérieux l’intégrité de nos institutions, écrit-on. Le cabinet du premier ministre ne laisserait jamais filtrer les candidatures pour une nomination à la magistrature.»

L’Association du Barreau canadien et le Barreau du Manitoba ont également critiqué la divulgation de ces informations sur le processus de nomination d’un juge.

Minimiser l’effet SNC-Lavalin

Ces fuites semblent destinées à suggérer que M. Trudeau aurait pu avoir d’autres sujets de discorde que l’affaire SNC-Lavalin pour retirer à Mme Wilson-Raybould le prestigieux portefeuille de la Justice lors du remaniement ministériel de la mi-janvier. La procureure générale avait alors été mutée aux Anciens Combattants, mais elle a démissionné de son poste un mois plus tard.

On venait d’apprendre qu’elle aurait subi des pressions indues de la part du bureau du premier ministre, l’automne dernier, pour qu’elle intervienne afin qu’un accord de poursuite suspendue soit conclu avec le géant montréalais du génie civil. Mme Wilson-Raybould soutient aujourd’hui qu’elle a été punie pour avoir refusé de revoir la décision du Service des poursuites pénales dans le dossier de SNC-Lavalin.

La conservatrice Lisa Raitt a déclaré mercredi que ces fuites concernant le processus de nomination à la Cour suprême prouvaient encore une fois que M. Trudeau ne respecte pas l’État de droit. «L’affaire SNC-Lavalin a soulevé de sérieuses questions sur l’État de droit au Canada et sur le niveau d’ingérence du cabinet du premier ministre», a-t-elle soutenu.

«Le plus récent épisode d’ingérence politique potentielle du cabinet du premier ministre n’a fait que nuire à nos institutions et à nos valeurs démocratiques, et il requiert une attention immédiate.»

Mme Wilson-Raybould, qui a témoigné le mois dernier sur l’affaire SNC-Lavalin pendant près de quatre heures devant le comité de la justice des Communes, a par ailleurs soumis cette semaine au comité d’autres témoignages écrits, accompagnés de copies de messages textes et de courriels dont elle avait parlé dans son témoignage. Ses documents doivent être traduits en français avant d’être rendus publics — peut-être vendredi après-midi.

Joan Bryden , La Presse canadienne

Note aux lecteurs: Version corrigée. La version précédente contenait une erreur dans le prénom du juge Richard Wagner.

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